[avec modèle] Le congé individuel de formation

Le congé individuel de formation

Ce chapitre répond aux questions suivantes :

C'est un congé que peut prendre un salarié en vue de suivre une formation. Cette formation doit permettre au salarié d'atteindre un ou plusieurs objectifs suivants :

- accéder à un niveau supérieur de qualification ;
- de changer d'activité ou de profession ;
- de s'ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l'exercice de responsabilités associatives bénévoles.

Ce congé peut être pris dans le cadre d'un plan de formation de l'entreprise ou indépendamment de celui-ci.

LES CONDITIONS À REMPLIR

Seuls les salariés ayant 24 mois minimum d'ancienneté dans la branche professionnelle, dont 12 mois dans l'entreprise, peuvent bénéficier de ce congé. Toutefois, ces conditions d'ancienneté ne sont pas exigées pour les salariés licenciés pour motif économique et qui n'ont pas suivi de stage de formation entre le moment de leur licenciement et celui de leur réemploi.

Le congé peut prendre la forme d'un véritable congé d'un an maximum quand il s'agit d'un stage continu à temps plein. Il peut aussi prendre la forme de 1 200 heures de formation réparties en cycles pédagogiques comportant des enseignements discontinus ou à temps partiels.

Le salarié doit faire sa demande par écrit à l'employeur 120 jours minimum à l'avance quand elle comporte une interruption continue de travail de 6 mois au moins, et 60 jours minimum à l'avance quand elle comporte une interruption continue de travail de moins de 6 mois.

Cette lettre doit préciser la date d'ouverture du stage, sa nature, sa durée, et le nom de l'organisme responsable.

LA RÉPONSE DE L'EMPLOYEUR

L'employeur a 30 jours pour faire connaître sa réponse. Il ne peut pas refuser le départ en congé sauf si le salarié ne remplit pas les conditions pour y avoir droit ou s'il n'a pas présenté sa demande selon la procédure légale.

L'employeur peut reporter le départ en congé dans certains cas, à savoir :

dans les entreprises de moins de 10 salariés, l'employeur peut différer le départ du salarié, si cette absence conduit à l'absence pour congé individuel de formation de 2 salariés en même temps ;

dans les entreprises de moins de 200 salariés, l'employeur peut différer le départ du salarié de telle sorte que le nombre d'heures d'absence pour congé individuel de formation, ne dépasse pas 2 % du nombre total de jours de travail effectués dans les 12 mois précédant le départ en congé. Dans ce cas, il peut différer le départ du salarié jusqu'à ce que ce taux soit inférieur à 2 % ;

dans les entreprises de 200 salariés et plus, l'employeur peut différer le départ en congé de façon à ce que le nombre de salariés de l'entreprise, en congé individuel de formation en même temps ne dépasse 2 % de l'effectif de l'entreprise. Dans ce cas, il peut différer le départ du salarié jusqu'à ce que ce taux soit inférieur à 2 % ;

dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, l'employeur peut différer le départ en congé individuel de formation de 9 mois maximum, s'il estime que ce congé aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise, à condition toutefois, d'avoir préalablement consulté le comité d'entreprise, ou, à défaut, les représentants du personnel.

Exemple de lettre à télécharger :
Réponse positive

LE RÔLE DU FONGÉCIF

Le salarié qui a obtenu une autorisation d'absence de la part de son employeur, doit s'adresser au Fongécif de sa région pour demander une prise en charge financière de sa formation. Cet organisme lui expliquera comment constituer son dossier de demande de prise en charge.

Pour connaître le Fongécif dont vous dépendez, vous pouvez consulter le site Internet : www.c-i-f.com.
Le Fongécif informe à la fois l'employeur et le salarié de sa réponse. En cas de refus, le salarié n'est pas payé pendant sa formation. En cas d'acceptation, le Fongécif va prendre en charge tout ou partie du salaire de l'employé (cela dépend du montant du salaire). Dans ce cas, c'est l'employeur qui verse au salarié le montant du salaire pris en charge par le Fongécif sachant qu'il se fait ensuite rembourser par le Fongécif.
À la fin du congé individuel de formation, l'employeur est tenu de réintégrer le salarié dans son précédent emploi.

Textes de référence : art. L. 6322-1 et suivants du nouveau code du travail.

Dernière mise à jour : septembre 2008.