• Les formalités à accomplir

• Cas dans lesquels l'employeur peut différer ou refuser le congé

• Modèles de lettre

C'est un congé que peut prendre un salarié pour se consacrer à l'activité de son choix. Il peut s'agir d'une autre activité salariée à la condition qu'elle ne fasse pas une concurrence déloyale à l'employeur. Ce congé n'est pas rémunéré, mais l'employeur est tenu de réintégrer le salarié dans son emploi précédent à la fin du congé sabbatique.

- avoir 36 mois minimum (consécutifs ou non) d'ancienneté dans l'entreprise à la date de départ en congé ;
- avoir 6 ans d'activité professionnelle ;
- ne pas avoir bénéficié, au cours des 6 dernières années, d'un congé sabbatique, création d'entreprise ou individuel de formation d'une durée de 6 mois.

• l'employeur d'une entreprise de moins de 200 salariés peut différer sans avoir à se justifier le départ en congé de 9 mois à partir de la réception de la lettre du salarié. Cette durée est portée à 6 mois dans les entreprises de 200 salariés et plus ;

• en outre, dans les entreprises de 200 salariés et plus, l'employeur peut différer le départ en congé de façon à ce que le nombre de salariés absents en même temps de l'entreprise pour congé création d'entreprise ou sabbatique ne dépasse 2 % de l'effectif de l'entreprise. Dans ce cas, il peut différer le départ du salarié jusqu'à ce que ce taux soit inférieur à 2 % ;

• dans les entreprises de moins de 200 salariés, l'employeur peut différer le départ du salarié de telle sorte que le nombre de jours d'absence prévus au titre des congés création d'entreprise et sabbatique, ne dépasse pas 2 % du nombre total de jours de travail effectués dans les 12 mois précédant le départ en congé.

En outre, dans les entreprises de moins de 200 salariés, l'employeur peur refuser le départ en congé sabbatique, s'il estime que ce congé aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise, à condition toutefois, d'avoir préalablement consulté le comité d'entreprise, ou, à défaut, les représentants du personnel. Dans ce cas, l'employeur doit absolument expliquer au salarié les raisons de son refus, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Le salarié dispose alors de 15 jours pour contester ce refus devant le conseil de prud'hommes.

Exemple de lettre à télécharger : Report de départ en congé sabbatique

Textes de référence : art. L.3142-91 à L.3142-107, et D3142-49 à D3142-49 du nouveau code du travail.

Modèles de lettre

	Exemple n°1 de lettre à télécharger : Demande de congé sabbatique
	Exemple n°2 de lettre à télécharger : Demande de congé sabbatique

Dernière mise à jour : septembre 2008.