Ce chapitre répond aux questions suivantes :

• Le congé création d'entreprise :

  • Les conditions pour en bénéficier

  • Comment faire sa demande ?

  • Les réponses possibles de l'employeur

  • Peut-on prolonger son congé ?

  • Comment revenir dans l'entreprise ?
     

• Le passage à temps partiel pour création d'entreprise :

  • Les conditions pour en bénéficier

  • Comment faire sa demande ?

  • Les réponses possibles de l'employeur

  • Peut-on prolonger la période de travail à temps partiel ?

  • Comment revenir à un temps complet ?

Les congés pour création d'entreprise permettent à un salarié de se consacrer à la création de son entreprise sans perdre son emploi. Les conditions et les modalités de ces congés viennent d'être remaniées par la loi sur l'initiative économique du 1^er août 2003.

On peut distinguer "le congé création d'entreprise" proprement dit qui permet au salarié de s'arrêter provisoirement et complètement de travailler pour se consacrer pleinement à la création ou à la reprise d'une entreprise, et "le passage à temps partiel pour création d'entreprise" qui lui, permet de concilier activité salariée et création d'entreprise.

Ce congé permet au salarié de s'arrêter totalement de travailler pour créer ou reprendre une entreprise.

L'employeur ne paye pas le salarié pendant ce congé, mais il doit le réintégrer dans son emploi à la fin de celui-ci.

La durée de ce congé est d'1 an renouvelable 1 fois, soit 2 ans maximum.

Pour en bénéficier le salarié doit avoir 24 mois d'ancienneté dans l'entreprise, sachant que ces 24 mois peuvent être consécutifs ou non.

Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception 2 mois minimum avant la date à laquelle il souhaite partir en congé.

Cette lettre doit préciser :

- la date souhaitée de départ en congé,

- la durée du congé,

- l'activité de l'entreprise qu'il prévoit de créer ou de reprendre, sachant qu'elle ne doit pas faire une concurrence déloyale à son employeur.

L'employeur a 30 jours pour répondre, sachant que passé ce délai, son silence vaut acceptation.

Pendant ce délai de 30 jours, la réponse de l'employeur peut être :

- Une acceptation pure et simple de la demande de congé.

- Une décision de report de congé, sachant qu'un report d'une durée de 6 mois est possible sans justification. Un report de plus de plus 6 mois est possible uniquement dans certains cas, à savoir :

- dans les entreprises de moins de 200 salariés, un report de congé est possible pendant tout le temps où le nombre de jours de congé pris simultanément au titre d'un congé création d'entreprise ou d'un congé sabbatique dépasse 2 % du nombre total de jours de travail effectués dans les 12 mois précédant le départ en congé.

- dans les entreprises de plus de 200 salariés, un report est possible tant que le nombre de salariés absents pour congé création d'entreprise ou sabbatique dépasse 2 % de l'effectif de l'entreprise.

- Une décision de refus si l'employeur estime, après avis du comité d'entreprise, ou, à défaut, des représentants du personnel, que ce congé aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. Dans ce cas, l'employeur doit préciser le motif de son refus dans sa réponse au salarié.

Le congé création d'entreprise est d'une durée d'1 an maximum mais il peut être renouvelé 1 fois.

Pour cela, le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception 2 mois minimum avant la fin du congé initial.

Exemple :
Vous avez pris un congé d'1 an du 1^er octobre 2002 au 1^er octobre 2003. Vous souhaitez le prolonger d'1 an. Vous devez adresser votre demande au plus tard le 31 juillet 2003.

3 mois avant la fin de son congé, le salarié doit informer son employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de sa volonté de reprendre son emploi précédent ou de rompre son contrat de travail.

Textes de référence : art. L. 122-32-12 à L. 122-32-16, et L. 122-32-22 à 122-32-28 du code du travail

Le passage à temps partiel pour création d'entreprise

Ce congé permet pendant une période provisoire de travailler à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise.

Il se traduit concrètement par la conclusion d'un avenant au contrat de travail. Cet avenant doit fixer les dates de début et de fin de la période de travail à temps partiel, sachant qu'elle est au maximum d'1 an renouvelable 1 fois.

Cet avenant doit également comporter toutes les clauses obligatoires du contrat à temps partiel (vous pouvez pour cela vous reporter au Sujet Interactif "Droit du travail en CHR : les contrats de travail (modèles inclus)").

Pour en bénéficier le salarié doit avoir 24 mois d'ancienneté dans l'entreprise, sachant que ces 24 mois peuvent être consécutifs ou non.

Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception 2 mois minimum avant la date à laquelle il souhaite partir en congé.

Cette lettre doit préciser :

- la date souhaitée de passage à temps partiel,

- la durée de la période de travail à temps partiel,

- l'activité de l'entreprise qu'il prévoit de créer ou de reprendre, sachant qu'elle ne doit pas faire une concurrence déloyale à son employeur.

L'employeur a 30 jours pour répondre, sachant que, passé ce délai, son silence vaut acceptation.

Pendant ce délai de 30 jours, la réponse de l'employeur peut être :

- Une acceptation pure et simple.

- Une décision de report, sachant qu'un report de 6 mois est possible sans justification. Toutefois dans les entreprises de plus de 200 salariés peut durer tant que le nombre de salariés bénéficiant simultanément d'une transformation de leur contrat de travail à temps plein en contrat de travail à temps partiel au titre de la création d'entreprise dépasse 2% de l'effectif de l'entreprise. Dans ce cas, l'employeur doit le préciser dans sa réponse au salarié.

- Une décision de refus si l'employeur estime, après avis du comité d'entreprise, ou, à défaut, des représentants du personnel, que ce congé aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. Dans ce cas, l'employeur doit préciser le motif de son refus dans sa réponse au salarié.

Peut-on prolonger la période de travail à temps partiel ?

Oui, le salarié peut prolonger sa période de travail à temps partiel mais une seule fois et pour 1 an maximum. Dans ce cas, il doit faire sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception 2 mois avant la fin de cette période.

Cette prolongation doit alors donner lieu à la signature d'un second avenant.

Le salarié peut revenir à temps complet uniquement à la fin de la période de travail à temps partiel prévue dans l'avenant. Cela veut dire que le salarié doit bien évaluer le temps dont il a besoin pour la création de son entreprise, car si finalement il a besoin de moins de temps, il ne pourra pas exiger de son employeur un retour anticipé. S'il désire revenir plus tôt que prévu, il devra donc absolument obtenir l'accord de son employeur qui ne sera pas obligé de lui donner.

Textes de références : art L. 122-32-12 à L. 122-32-16-3 du code du travail