Le congé pour examen
Un salarié a droit à un
congé rémunéré (c'est-à-dire sans perte de salaire), pour préparer ou passer un
examen s'il remplit certaines conditions, à savoir :
- être salarié depuis 24 mois, dont 12 mois
dans l'entreprise ;
- suivre un stage agréé par l'État ;
- l'examen passé a pour but l'obtention d'un diplôme de
l'enseignement technologique homologué par arrêté ministériel.
Ce congé est de 24 heures maximum par année
civile, sachant qu'il peut être pris en une ou plusieurs fois, comme, par exemple, 3
jours de 8 heures.
Le salarié doit demander à son employeur au
moins 60 jours à l'avance, l'autorisation de s'absenter pour ce motif. Pour cela, il doit
faire une demande écrite qui précise l'intitulé et la date de l'examen, et joindre un
certificat d'inscription à l'examen.
L'employeur, quant à lui, doit répondre au
salarié dans un délai de 30 jours.
À son retour dans l'entreprise, le salarié doit
remettre à son employeur une attestation établissant qu'il a participé à toutes les
épreuves de l'examen. À défaut, l'employeur peut ne pas maintenir le salaire
correspondant à ses jours d'absence pour examen.
| N.B. Pour
connaître les stages agréés par l'État ou pour savoir si le diplôme
que vous préparez fait partie des diplômes homologués par l'État,
vous pouvez consulter le site Internet du centre Inffo qui est une association placée
sous la tutelle du ministère de l'Emploi : www.centre-inffo.fr
Texte
de référence : art. L. 931-2 et R. 931-8 du Code du travail. |
Modèle de lettre
Vos Prénom et Nom
Votre adresse |
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Monsieur Prénom Nom du destinataire
Adresse complèteLieu, (en chiffres) jour mois
année. |
Lettre recommandée avec accusé de
réception
Objet : Demande de congé d'examen A....,
le....
Madame, Monsieur,
Exerçant une activité salariée depuis.....
mois, dont.... dans l'entreprise, je souhaite bénéficier d'un congé pour examen le....
Je souhaiterais être absent.... heures aux dates suivantes.....
Ce congé me permettra de passer (ou de
préparer) l'épreuve de.... de l'examen (à préciser). Vous trouverez ci-joint, un
certificat d'inscription.
Dans l'attente de votre réponse, je vous
prie d'agréer, M... mes sincères salutations.
Signature
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Dernière mise à jour :
septembre 2008.
| N.B. Lettre à
envoyer au moins 60 jours avant la date du congé. La forme recommandée avec accusé de
réception n'est pas obligatoire, mais nous vous le conseillons pour des questions de
preuve. |
