Droit du travail en CHR : les conditions de travail (+ modèles de lettres)
Tiphaine Beausseron
 
Daniel Gillot
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Les congés pour évènements familiaux

Le congé pour événements familiaux est une autorisation exceptionnelle d'absence avec maintien du salaire qui permet au salarié de s'absenter à l'occasion de l'un des événements familiaux énumérés par l'article 25-1 de la convention collective nationale des CHR du 30 avril 1997.
Dans tous les cas, le salarié doit justifier de l'événement pour lequel il réclame un congé. 

Ainsi, un salarié a le droit, sur justification, quelque soit son ancienneté, à un congé de :

  • 4 jours pour son propre mariage ;
  • 1 jour pour le mariage d'un enfant ;
  • 3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant adopté ;
  • 2 jours pour le décès de son conjoint ou de son enfant ;
  • 1 jour pour le décès de son père ou de sa mère ;
  • 1 jour pour le décès d'un grand-parent ;
  • 1 jour pour le décès de son beau-père, sa belle-mère, d'un frère, ou d'une sœur (sur ce dernier point, sachez que, pour le décès du beau-père ou de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur, ce jour est issu de l'ordonnance du 24/6/05 qui y donne droit sans condition d'ancienneté. Auparavant la CCN des CHR du 30 avril 1997 y donnait droit mais il fallait avoir 3 mois d'ancienneté).

À partir du moment où un salarié demande à son employeur l'autorisation de s'absenter à l'occasion de l'un de ces évènements, et qu'il peut prouver la réalité de cet événement, son employeur doit lui accorder ce congé sans réduction de salaire et ceci quelle que soit l'ancienneté de ce salarié.

NB : le congé de 3 jours pour la présélection militaire n'existe plus depuis que le service militaire n'est plus obligatoire et a été remplacé par "l'appel de préparation à la défense" (voir page).

Texte de référence :
article 25-1 de la convention collective nationale des CHR du 30 octobre 1997
- article L. 226-1 du code du travail
.


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