Le congé pour enfant malade
Tout salarié a droit à un congé en cas de
maladie ou d'accident, constaté par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans
dont il a la charge effective et permanente. Ce congé n'est pas payé.
Ce congé est de 3 jours maximum par an.
Toutefois, il peut être de 5 jours dans certains cas, à savoir :
- si l'enfant malade est âgé de moins d'1
an,
- si le salarié assume la
charge d'au moins 3 enfants âgés de moins de 16 ans.
| Texte de référence : art. L.122-28-9 du code du travail. |
Dernière mise à jour : novembre 2007.