Droit du travail en CHR : les conditions de travail (+ modèles de lettres)
Tiphaine Beausseron
 
Daniel Gillot
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Le congé pour enfant malade

Tout salarié a droit à un congé en cas de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il a la charge effective et permanente. Ce congé n'est pas payé.
Ce congé est de 3 jours maximum par an.
Toutefois, il peut être de 5 jours dans certains cas, à savoir :

- si l'enfant malade est âgé de moins d'1 an,
si le salarié assume la charge d'au moins 3 enfants âgés de moins de 16 ans.

Texte de référence : art. L.122-28-9 du code du travail.

Dernière mise à jour : novembre 2007.


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