Ce Chapitre répond aux questions suivantes :

• Congé parental : arrêt de travail ou temps partiel ?

• Qui peut en bénéficier ?

• Quelle est la durée du congé parental ?

• Quelles sont les formalités à effectuer pour en bénéficier ?

• L'employeur peut-il refuser d'accorder un congé parental ?

• Quelles démarches effectuer pour revenir dans l'entreprise après un congé parental ?

• Le congé parental peut-il être interrompu ?

• Un salarié en congé parental est-il pris en compte dans l'effectif ?

• Lettres-Modèles pour demander un congé parental

C'est un congé non rémunéré dont peut bénéficier tout salarié (père ou mère) ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, et qui souhaite se consacrer à l'éduction de son enfant de moins de 3 ans.

Congé parental : arrêt de travail ou temps partiel ?

Le congé parental peut prendre la forme d'une suspension du contrat de travail, c'est-à-dire que le salarié, absent de l'entreprise, ne travaille pas, et n'est pas payé. Mais son contrat de travail n'est pas rompu, et il reprendra au retour du salarié dans l'entreprise.
Le congé parental peut aussi prendre la forme d'une période d'activité à temps partiel, c'est-à-dire que le contrat de travail est seulement modifié dans ces horaires. C'est le salarié qui choisit le rythme auquel il souhaite travailler sachant que le salarié doit travailler au minimum 16 heures par semaine. Par contre, c'est l'employeur qui choisit la répartition des horaires de travail. Toutefois, il ne doit pas abuser de son pouvoir d'organisation de l'entreprise et ne doit pas imposer des horaires trop contraignant pour le salarié.

Qui peut en bénéficier ?

Tout salarié (homme ou femme) peut bénéficier d'un congé parental à condition d'être le parent d'un enfant de moins de 3 ans, et d'avoir un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de naissance de l'enfant au nom duquel il souhaite prendre un congé parental.

Quelle est la durée du congé parental ?

Le congé parental est de un an renouvelable 2 fois, soit 3 ans maximum, sachant que dans tous les cas, il prend fin au 3^e anniversaire de l'enfant.

Quelles sont les formalités à effectuer pour bénéficier du congé parental ?

Le salarié qui souhaite prendre un congé parental doit en faire la demande à son employeur par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
La demande de congé parental doit contenir un certain nombre de précisions, à savoir :

- la forme du congé : absence totale, ou transformation en activité à temps partiel, avec précision de la durée hebdomadaire de travail souhaitée,
- le point de départ du congé,
- la durée du congé, celle-ci est d'1 an maximum (mais elle pourra être renouveler 2 fois).

Le salarié doit respecter un certain délai pour l'envoi de cette lettre sachant que ce délai va dépendre de la situation du salarié avant le congé parental. On distingue deux situations :

• la salariée souhaite prendre un congé parental à la suite immédiate de son congé maternité. Dans ce cas, elle doit envoyer sa lettre de demande 1 mois minimum avant la fin de son congé maternité ;

• Dans les autres cas, le ou la salarié(e) doit envoyer sa lettre de demande 2 mois minimum avant le début du congé parental qu'il souhaite prendre.

Pour pouvoir prolonger son congé parental à la fin de la période initiale, le salarié doit adresser à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception 1 mois minimum avant la fin de la date de fin initialement fixée. Exemple : un salarié a demandé à prendre un congé parental du 1^er juillet 2003 au 30 juin 2004. Il doit envoyer sa demande de renouvellement au plus tard le 30 mai 2004.
Cette lettre doit préciser la forme du congé parental : absence totale ou travail à temps partiel.

L'employeur peut-il refuser d'accorder un congé parental ?

Non, il a l'obligation légale d'autoriser le congé parental demandé.
Il est vrai qu'un employeur peut refuser une demande de congé parental quand celle-ci n'a pas été faite dans les formes (c'est-à-dire par lettre recommandée avec accusé de réception) ou dans les délais légaux. Toutefois, dans ce cas, le salarié peut toujours réitérer sa demande en respectant cette fois les formalités légales, et alors l'employeur ne pourra plus refuser le congé parental.

Quelles démarches effectuer pour revenir dans l'entreprise après un congé parental ?

L'employeur connaît forcément la durée de l'absence du salarié en congé parental car les dates de début et de fin de congé parental ont été fixées au moment de la prise de congé. Aussi, la loi n'impose au salarié ni forme, ni délai pour manifester son désir de reprendre son emploi à la date prévue. Toutefois, pour un meilleur climat social, le salarié peut toujours contacter son employeur par téléphone ou par courrier quelque temps avant son retour.
Au retour du salarié, l'employeur est tenu de placer le salarié dans son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Le congé parental peut-il être interrompu ?

Oui. En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du ménage, le salarié en congé parental d'éducation a le droit de reprendre son activité initiale ou d'exercer son activité à temps partiel dans la limite de la durée prévue par le contrat de travail initial.
Pour cela, le salarié doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, un mois au moins avant la date à laquelle il entend revenir dans l'entreprise.

Un salarié en congé parental est-il pris en compte dans l'effectif ?

Oui, car son contrat est seulement suspendu et non rompu. Par contre, si vous avez embauché un salarié en CDD pour remplacer votre salarié en congé parental, ce salarié est exclu du décompte de l'effectif. En effet, les salariés sous contrat à durée déterminée sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.

Demande de congé parental à temps plein

* Indiquez votre ancienneté, sachant que vous devez avoir au minimum 1 an d'ancienneté à la date de naissance de votre enfant.

** Indiquez la durée du congé que vous souhaitez prendre sachant qu'il est d'1 an maximum, renouvelable 2 fois (pour renouveler votre congé parental voir "Le modèle de demande de  renouvellement de congé parental").

Exemple de lettre à télécharger : Demande de congé parental à temps plein

N.B. : vous devez envoyer cette lettre 2 mois avant le début de votre congé, sauf si vous souhaiter coller votre congé parental à votre congé maternité. En effet, dans ce cas, le délai est réduit à 1 mois.

Modèle de demande de congé parental à temps partiel

* Indiquez votre ancienneté, sachant que vous devez avoir au minimum 1 an d'ancienneté à la date de naissance de votre enfant.

** Indiquez la durée du congé que vous souhaiter prendre sachant qu'il est d'1 an maximum, renouvelable 2 fois (pour renouveler votre congé parental voir "Le modèle de demande de  renouvellement de congé parental").

*** Indiquez la durée hebdomadaire de travail que vous souhaitez, sachant qu'elle doit être au minimum de 16 heures par semaine. Vous pouvez lui préciser la répartition des horaires souhaitée, mais c'est votre employeur qui choisira cette répartition en fonction des intérêts de l'entreprise.

Exemple de lettre à télécharger : la demande de congé parental à temps partiel

N.B. : vous devez envoyer cette lettre 2 mois avant le début de votre congé, sauf si vous souhaiter coller votre congé parental à votre congé maternité. En effet, dans ce cas, le délai est réduit à 1 mois.

Modèle de demande de renouvellement de congé parental

* Indiquez votre ancienneté.

** 1 an maximum.

Exemple de lettre à télécharger : Demande de renouvellement de congé parental

N.B. : vous devez envoyer cette lettre 1 mois avant la fin de votre première période de congé parental.

Dernière mise à jour : septembre 2008.