[avec modèle] Le congé paternité

Le congé paternité ?

Ce chapitre répond aux questions suivantes :

Quelle est la durée du congé paternité ?
Quelles sont les formalités à effectuer pour en bénéficier ?
Comment est-on indemnisé pendant le congé paternité ?
Quelle est la différence entre le congé paternité et les 3 jours pour la naissance d'un enfant ?

Le congé paternité est un congé indemnisé dont un salarié peut bénéficier à sa demande à l'occasion de la naissance de son enfant. Il doit débuter dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant.
Exemple : naissance le 1er janvier 2002, le congé doit être pris avant le 30 avril 2002.

Texte de référence : L. 122-25-4 et D. 122-25 du code du travail.

Quelle est la durée du congé paternité ?

La durée maximale du congé paternité est fixée à 11 jours consécutifs ou 18 jours en cas de naissances multiples.
Les jours de congé sont forcément consécutifs. Autrement dit, le congé paternité n'est pas fractionnable, il se prend obligatoirement en une seule fois.
Il faut savoir en outre que le congé paternité se décompte en jours calendaires. Il comprend donc les samedis et les dimanches. Exemple : si le congé paternité commence le 1^er février, il se terminera le 11 février au soir, soit 11 jours calendaires plus tard.
Toutefois, rien n'empêche un salarié de prendre un congé paternité plus court, c'est-à-dire de moins de 11 jours.

Il ne faut pas confondre le congé paternité et les 3 jours déjà accordés au père pour la naissance d'un enfant car ces deux congés sont soumis à un régime différent. De fait, ces 2 congés s'ajoutent l'un à l'autre. Au total, un salarié peut donc bénéficier de 14 jours de congés (11 + 3) pour la naissance de son enfant.

Toutefois, le congé paternité n'est pas obligatoirement à prendre à la suite immédiate de ces 3 jours. Par exemple, un salarié peut prendre d'abord son congé de 3 jours au moment de la naissance de son enfant, puis plus tard, mais dans les 4 mois qui suivent la naissance, il peut prendre son congé paternité de 11 jours.

Texte de référence : art. 331-8 du code de la Sécurité sociale.

Quelles sont les formalités à effectuer pour bénéficier du congé de paternité ?

Le congé paternité doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant.
Exemple : naissance le 1^er janvier 2002, le congé doit être pris avant le 30 avril 2002.
Pour en bénéficier, le salarié doit en informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit préciser la date et la durée du congé paternité que vous avez choisi de prendre, et doit être envoyée un mois minimum avant la date choisie du début du congé paternité. Modèle de lettre : le père salarié envoie cette lettre à son employeur en recommandé avec accusé de réception au plus tard 1 mois avant le début souhaité du congé paternité.

Vos Prénom et Nom
Votre adresse

Entreprise
Monsieur Prénom Nom du destinataire
Adresse complète

Lieu, jour mois année (en chiffres)

(Au moins 1 mois avant le début du congé)

Madame, Monsieur,

En vertu de l'article L.122-25-4 du code du travail, je vous informe que mon enfant est né (ou devrait naître) le "date" je souhaite bénéficier du congé paternité à partir du "date du début du congé" jusqu'au "date de fin de congé".
Je vous joins la photocopie du livret de famille (ou de l'acte de naissance ou du certificat médical attestant de la date prévue de la naissance).

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de ma considération distinguée.

Signature

Exemple de lettre à télécharger :
Demande de congé paternité

L'employeur quant à lui agit comme pour un congé maternité : il remplit le formulaire S3201n d'attestation de salaire et l'adresse à la caisse d'assurance maladie dont dépend le salarié dès le 1^er jour de son congé paternité.

Afin de prouver à la sécurité sociale, qu'il est bien le père de l'enfant pour lequel il demande à bénéficier d'un congé paternité, le salarié doit en outre adresser à sa Caisse d'assurance maladie :

une copie de l'acte de naissance de l'enfant ;

ou une copie du livret de famille mis à jour ;

ou, le cas échéant, l'acte de reconnaissance de l'enfant.

N.B. : Cette pièce justificative peut aussi être adressée à sa Caisse d'assurance maladie par son employeur en même temps que l'attestation de salaire.

Comment est-on indemnisé pendant le congé paternité ?

Pendant son congé paternité, le père perçoit une indemnité journalière. C'est la caisse d'assurance maladie à laquelle le père est affilié qui assure le paiement par virement de l'indemnité journalière de paternité.
L'indemnité journalière de paternité se calcule comme s'il s'agissait d'un congé maternité.
L'indemnité est égale au salaire journalier de base calculé sur la moyenne des salaires des 3 derniers mois, diminués des cotisations sociales et de la CSG, le tout pris dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (2 352 euros en 2002).
Comme en matière de maternité, le montant maximum de l'indemnité journalière de paternité est fixé à 62,88 euros par jour.
En outre, le montant de l'indemnité journalière paternité est réduit de 0,5 % au titre de la CRDS et de 6,2 % au titre de la CSG.

Pour bénéficier de l'indemnité journalière de paternité le salarié doit remplir certaines conditions, à savoir :

justifier de la naissance de son enfant par l'envoi d'une copie d'acte de naissance de l'enfant, du livret de famille ou de l'acte de reconnaissance de l'enfant ;

justifier de 10 mois d'immatriculation en tant qu'assuré social à la date du début du congé paternité ;

avoir travaillé au moins 200 heures au cours des 3 mois précédant la date du début du congé de paternité ou, avoir cotisé sur un salaire égal à 1015 fois le SMIC horaire au cours des 6 mois précédant la date du début du congé paternité.

Quelle est la différence entre le congé paternité et les 3 jours pour la naissance d'un enfant ?

Quelle que soit son ancienneté, le père peut s'absenter 3 jours pour la naissance de son enfant au titre des congés pour événements familiaux. Désormais, il peut, en plus, s'absenter 11 jours au titre du congé paternité. Ces 2 congés s'ajoutent l'un à l'autre, mais ne sont pas soumis au même régime. Comparatif.

Le congé de 3 jours pour la naissance d'un enfant

Il est prévu par l'article 25-1 de la CCN des CHR du 30/04/ 1997.
Il se décompte en jours ouvrables.
Le salarié est payé par l'employeur.

Le congé de paternité de 11 jours

Il est prévu par l'article L.122-25-4 du code du travail issu de la loi du 21 décembre 2001.
Il se décompte en jours calendaires (comprenant les samedis et dimanches).
Le salarié est indemnisé par la Sécurité sociale.

Dernière mise à jour : septembre 2008.