Les calculer et les payer

/ Sur quelle période cumule-t-on des CP ?

Un salarié cumule des CP sur la base de la période de référence allant du 31 mai au 1er juin de l’année suivante = période pendant laquelle on acquiert des droits à congé.

Ainsi, pour les droits à congés 2013, il faut se référer à la période de référence qui va du 1er juin 2012 au 31mai 2013.

Quand un salarié est embauché en cours d'année, la période de référence commence le 1er jour de son contrat.

Quand un salarié quitte l'entreprise en cours d'année, la période de référence se termine, le dernier jour de son contrat.

/ Calculer les congés payés dus au salarié

Quand un salarié a travaillé toute l'année sans interruption, il a droit à 5 semaines de CP.

Par contre, quand un salarié n'a pas travaillé pendant toute la période de référence, il faut raisonner par équivalence (sous entendu équivalence par rapport à 1 mois de travail effectif). Et là, il faut distinguer plusieurs situations :

Cas du salarié n'ayant pas travaillé sur la totalité de l'année de référence mais qui totalise des mois complets
Dans ce cas, on part de sa date d'embauche et on va jusqu'au dernier jour de contrat, puis on calcule : nb de mois travaillé x 2,5 jours de CP

Exemple : Vous avez embauché un salarié le 1er janvier 2012. Celui-ci a quitté l'entreprise le 30 juillet 2012. Du 1er janvier 2012 (1er jour de son contrat) au 31 mai 2012 (fin de la période de référence), il a acquis 5 mois x 2,5 jours, soit 12,5 jours de CP.
Du 1er juin 2012 (début de la période de référence) au 30 juillet 2012 (dernier jour de son contrat de travail), il a acquis 5 jours ce CP (2 mois x 2,5 jours).
Soit un total de 15 jours de CP.

N.B. : Le mois de travail s’apprécie de date à date. Ainsi, un salarié embauché le 15 janvier qui quitte définitivement l’entreprise le 15 août aura travaillé 6 mois. À raison de 2,5 jours de congé par mois de travail, il aura droit à 2,5 x 6 mois = 15 jours.

Cas du salarié n'ayant pas travaillé sur la totalité de l'année de référence et dont le nombre de mois travaillés ne tombe pas justeSachez que les périodes de 4 semaines sont assimilées à 1 mois de travail. Autrement dit, si un salarié n'a pas travaillé 1 mois de date à date, il a quand même acquis 2,5 jours de congés payés s'il a travaillé 4 semaines complètes.

Exemple : Le salarié est entré dans l’entreprise le lundi 15 mars 2012. Le nombre de mois de travail qu’il a effectués jusqu'au 1er juin 2012 ne tombe pas juste. On calcule donc les semaines de travail jusqu’au 1er juin = 11 semaines. Chaque tranche de 4 semaines donne droit à 2,5 jours de congé. Ce salarié a donc droit à : 11 semaines/ 4 * 2,5 jours = 6,8 jours arrondis à 7 jours (on peut aussi poser l'opération comme suit : 11 semaines x 2,5 jours ÷ 4 semaines)

Cas du salarié n'ayant pas travaillé sur la totalité de l'année de référence et dont le nombre de semaines travaillées ne tombe pas justeLa loi assimile les périodes suivantes à 1 mois de travail effectif:
- 24 jours de travail si l’horaire est réparti sur 6 jours;
- 22 jours si l’horaire est réparti sur 5,5 jours;
- 20 jours si l’horaire est réparti sur 5 jours.
Dans les CHR tout salarié ayant droit à 2 jours de repos par semaine, il suffit qu'il ait travaillé 20 jours au cours d'un mois de date à date, pour avoir acquis 2,5 jours de congés payés.

Exemple : Le salarié est entré dans l’entreprise le mardi 20 février 2012. Il travaille 5 jours/semaine. Il justifie donc de 14 semaines et de 3 jours de travail au 1er juin 2012, soit 87 jours (14 semaines x 6 jours + 3 jours). Il a droit à autant de 2,5 jours de congé qu’il y a de périodes de 20 jours, ce qui donne: 87 ÷ 20 jours = 4,35. Il a donc accompli 4 périodes complètes de 20 jours, ce qui lui permet d’obtenir 4 x 2,5 jours = 10 jours de congé.

/ Certaines absences sont assimilées à du travail effectif

Certaines absences sont assimilées à une période de travail effectif même si le salarié n'a pas travaillé en raison de cette absence.
Les périodes assimilées à du travail effectif sont notamment les suivantes :
- congés payés
- congé maternité;
- congé paternité;
- les jours fériés chômés (Rép. Gravoille : AN 18.9.1951 p. 74441);
- les jours de repos compensateur pour heures supplémentaires ;
- les jours de repos liés à la RTT;
- les congés pour événement familiaux;
- les congés individuel de formation;
- les absences consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle dans la limite d'1 année interrompue.

N.B.: Les absences pour maladie et congés sans solde ne sont pas considérées comme du travail effectif, et ne sont donc pas prises en compte pour calculer le nombre de jours de congés payés acquis par un salarié.

Textes de référence :- art. 23 de la CCN des CHR du 30 avril 1997- art. L3141-1 à L3141-7, L3141-11, L3141-12 du nouveau code du travail.

/ Comment calculer l'indemnité de congés payés ?

L'indemnité de congé payés est fixée à 1/10e de la rémunération brute perçue au cours de la période de référence, ou au salaire qu'aurait perçu le salarié s'il avait continué à travailler, sachant que l'employeur doit choisir la solution la plus avantageuse pour le salarié.

Pour le personnel payé au pourcentage, l'indemnité de congé payé est égale à 1/10e de la rémunération totale brute perçue au cours de la période de référence précédant le congé.

/ Doit-on verser l'indemnité nourriture pendant les congés payés du salarié ?
Non. L'indemnité nourriture n'est pas versée en tant que telle pendant les congés payés du salarié.

En effet, pour que l'employeur soit tenu de verser les avantages nourriture/indemnité nourriture il faut que le salarié soit présent au moment des repas. Ce n'est pas le cas pendant les congés payés.

Mais, l'équivalent de cette indemnité nourriture, en tant qu'élément de salaire, doit être versé et inclus dans l'indemnité de congés payés. En effet, un salarié en congés payés doit percevoir soit une indemnité égale au 10e du salaire brut perçu au cours de l'année de référence, soit le même salaire brut que s'il avait travaillé, sachant que le salarié doit bénéficier de la formule la plus avantageuse (article 24 de la Convention collective nationale des CHR du 30 avril 1997, article L3141-22 L du nouveau Code du travail).

L'avantage en nature nourriture faisant partie intégrante du salaire brut, le salarié y droit pendant ses congés payés, mais ces avantages en nature nourriture/indemnité nourriture n'apparaissent pas en tant que tels sur la fiche de paie, car ils sont intégrés dans le calcul de l'indemnité de congés payés.

Cela a pour conséquence que le salarié perçoit, pendant ses congés payés, un salaire net supérieur à celui qu'il perçoit habituellement lorsqu'il consomme les repas fournis par l'employeur.

Cela signifie aussi que, côté Urssaf, vous ne pouviez pas faire jouer la réduction de cotisations patronales sur les avantages en nature nourriture sur la période des CP alors même que vous versez un salaire d'un montant équivalent. Depuis le 1er janvier 2011, la réduction de cotisation patronales sur les avantages en nature nourriture n'existe plus, cette problématique ne se pose donc plus (article 201 de la loi de finances pour 2011).

/ Payer les congés payés non pris en cas de rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié n'a pas eu le temps de prendre les congés payés qu'il a pourtant acquis.
Aussi, pour compenser, son employeur doit lui verser une indemnité compensatrice de congés payés.
Le montant de cette indemnité va dépendre du nombre de jours de congés payés que le salarié aura acquis à la date de rupture de son contrat de travail. Elle se calcule de la même manière que l'indemnité de congés payés (voir ci-dessus)

Texte de référence : Art. L3141-26 à L3141-28 du nouveau code du travail.

/ Faut-il payer les congés payés en cas de rupture 1 semaine après l'embauche ?

Oui, depuis le 1er juin 2012 date d'entrée en vigueur de l'article 50 de la loi de simplification du droit du 22 mars 2012. En effet, dans sa nouvelle rédaction l'article L3141-3 du code du travail, prévoit que le salarié acquiert des CP dès le 1er jour de travail (contre 10 jours auparavant) donc il aura droit à une indemnité compensatrice de CP s'il travaille moins de 10 jours, et même s'il est encore en période d'essai. Son montant dépendra du nombre de jours travaillés.
Texte de référence : art. L3141-3 du code du travail modifié par l'article 50 de la loi de simplification du droit du 22 mars 2012 qui doit entrer en vigueur le 1er juin 2012 - art. 23 de la CCN des CHR du 30 avril 1997)

/ congés payés et préavis

Cette question est traitée dans le Blog 'Les Ruptures du Contrat de travail ».

/ Congés payés et maladie

Cette question est traitée dans la partie de ce même Blog consacrée à la Maladie.

Dernière mise à jour : janvier 2013.