Les autres jours fériés
Il s’agit des jours fériés autres que le 1er mai que vous devez accorder à vos salariés en application de la CCN des CHR. On les appelle les jours fériés conventionnels.
Ce chapitre répond aux questions suivantes :
Quelles sont les dates des jours fériés conventionnels ?
Les jours fériés conventionnels sont en principe à choisir parmi les 10 jours fériés légaux à savoir :
Le 1er janvier (jour de l'an), le lundi de Pâques, le 8 mai (fête de la Victoire de 1945), le jeudi de l'Ascension, le lundi de Pentecôte (lundi 28 mai cette année), le 14 juillet (fête nationale), le 15 août (Assomption), le 1er novembre (Toussaint), le 11 novembre (fête de la Victoire de 1918) et le 25 décembre (jour de Noël).
Qui a droit aux jours fériés conventionnels et combien y en-a-t-il ?
Depuis le 1er mars 2010, date d’entrée en vigueur de l’avenant n°6 du 19 décembre 2009, tous les salariés comptant un an d’ancienneté dans le même établissement et/ou entreprise, bénéficient, en plus du 1er mai, de 10 jours fériés par an.
- 6 jours fériés garantis, c'est-à-dire 6 jours chômés et payés ou compensés en temps ou indemnisés, même si le salarié est en repos ces jours fériés considérés. Attention ! dans la mesure où l’accord n’est applicable qu’à compter du 1er mars 2010, le nombre de jour férié garantis est proratisé à 5 pour l’année 2010. Ce n’est donc qu’à partir de janvier 2011 que le nombre de 6 jours fériés sera réellement effectif.
- 4 jours fériés ordinaires qui ne sont pas payés s’ils coïncident avec un jour de repos du salarié.
Les salariés des CHR bénéficient donc désormais du même nombre de jours fériés que la majorité des salariés du secteur privé.
A jour de l’avenant n°6 du 15 décembre 2009 entré en vigueur en mars 2010 – Dernière mise à jour : :janvier 2011
Quelle est la différence entre les jours fériés garantis et les autres jours conventionnels ?
Ils sont garantis, c'est-à-dire que même s’ils coïncident avec un jour de repos du salarié, vous devez les payer. « Ainsi, le salarié bénéficie de 6 jours chômés et payés ou compensés en temps ou indemnisés, même si le salarié est en repos ces jours fériés considérés » précise l’article 6.1 de l’avenant de décembre 2009.
Contrairement aux jours fériés conventionnels ‘ordinaires’ qui eux, ne sont pas payés s’ils coïncident avec un jour de repos du salarié.
« - le jour férié est chômé, le chômage des jours fériés ne doit entraîner aucune réduction du salaire ;
- dans le cas où l'activité de l'établissement nécessite la présence du salarié, l'intéressé bénéficie de 1 jour de compensation ;
- le jour férié coïncidant avec un jour de repos ne donne pas lieu à compensation ou à indemnisation. » précise l’article 6.1 de l’avenant de décembre 2009.
En outre, les 6 jours fériés garantis peuvent être au choix de l’employeur être non travaillés et payés ou indemnisés ; « Au terme de l'année civile, l'entreprise devra vérifier si le salarie a bénéficie des jours féries garantis. A défaut, elle informe par
écrit le salarie de ses droits restant dus a ce titre.
Si le salarié n'a pas bénéficie de tout ou partie de ses jours, il pourra avec l'accord de l'employeur et dans les 6 mois suivants :
― soit les prendre isolement ou en continu, pouvant ainsi constituer une semaine de conges ;
― soit être indemnisé de ses jours.
Au terme de cette période de 6 mois, les jours restant dus seront obligatoirement rémunérés. » précise l’article 6.2 de l’avenant de décembre 2009.
Textes de référence :
- articles 61. et 6.2 de l’avenant du 15 décembre 2009.
|
A jour de l’avenant n°6 du 15 décembre 2009 entré en vigueur en mars 2010 – Dernière mise à jour : :janvier 2011
Etablissements permanents : comment accorder les 6 jours fériés garantis ?
Vous devez accorder les jours fériés conventionnels à vos salariés permanents (c'est-à-dire à l’exclusion des saisonniers) ayant 1 année civile d’ancienneté dans l’entreprise.
Les salariés bénéficient de 6 jours fériés garantis par an.
Au terme de l'année civile, l'entreprise devra vérifier si le salarié a bénéficié des jours fériés garantis. A défaut, elle informe par écrit le salarié de ses droits restant dus à ce titre.
Si le salarié n'a pas bénéficié de tout ou partie de ses jours, il pourra avec l'accord de l'employeur et dans les 6 mois suivants :
― soit les prendre isolément ou en continu, pouvant ainsi constituer une semaine de congés ;
― soit être indemnisé de ses jours.
Au terme de cette période de 6 mois, les jours restant dus seront obligatoirement rémunérés.
Attention ! Dans la mesure où l’accord n’est applicable qu’à compter du 1er mars 2010, le nombre de jour fériés garantis est proratisé à 5 pour l’année 2010.
De même pour le salariés n’ayant pas 1 an d’ancienneté au terme de l’année civile, le nombre de jours fériés garantis à lui accordé doit être proratisé.
N.B. : Pour vos saisonniers, il faut vous reporter aux règles applicables aux établissements saisonniers (cliquez ici pour voir le paragraphe sur les saisonniers ).
Textes de référence :
- articles 6.1 et 6.2 de l’avenant du 15 décembre 2009.
A jour de l’avenant n°6 du 15 décembre 2009 entré en vigueur en mars 2010 – Dernière mise à jour : :janvier 2011
Etablissements permanents : comment accorder les jours fériés ordinaires ?
Les 4 jours fériés ordinaires sont accordés selon les modalités suivantes :
― le jour férié est chômé, le chômage des jours fériés ne doit entraîner aucune réduction du salaire ;
― dans le cas où l'activité de l'établissement nécessite la présence du salarié, l'intéressé bénéficie de 1 jour de compensation ;
― le jour férié coïncidant avec un jour de repos ne donne pas lieu à compensation ou à indemnisation.
A jour de l’avenant n°6 du 15 décembre 2009 entré en vigueur en mars 2010 – Dernière mise à jour : :janvier 2011
Quels jours fériés pour les saisonniers ?
Les saisonniers ont-ils droit aux jours fériés garantis ?
Oui, mais au prorata temporis de la durée de leur contrat de travail et toujours à condition d’avoir 9 mois d’ancienneté.
Notez que pour savoir si un salarié remplit la condition d’1 an d’ancienneté il faut additionner la durée de ses contrats de travail dans votre entreprise.
Exemple : Un saisonnier a travaillé en 2009, 5 mois dans votre entreprise. En 2010, son contrat saisonnier est à nouveau de 5 mois. Il a 10 mois d’ancienneté et a donc droit aux jours fériés. En 2010, il a droit à 5 mois x (5/12)= 2,08 arrondi à l’unité supérieure, soit 3 jours fériés garantis.
A noter que l’article 6.2 de l’avenant de décembre 2009 précise que « Au terme du contrat saisonnier, l'employeur devra rémunérer aux salaries les jours fériés garantis leur restant dus ».
Les saisonniers ont-ils droit aux jours fériés ordinaires ?
Oui, dans les mêmes conditions que les salariés permanents à condition d’avoir 9 mois d’ancienneté.
A jour de l’avenant n°6 du 15 décembre 2009 entré en vigueur en mars 2010 – Dernière mise à jour : :janvier 2011
Quels jours fériés pour les salariés à temps partiel ?
Les salariés à temps partiels ont-il droit aux jours fériés garantis ?
Oui, mais il faut distinguer :
- la durée du travail du salarié à temps partiel est répartie sur 5 jours ou plus : comme pour les salariés permanents, si un jour férié garanti tombe sur un jour de repos, celui-ci doit être compensé ou indemnisé.
- la durée du travail est répartie sur moins de 5 jours : si un jour férié garanti tombe sur un jour de repos, celui-ci doit être compensé ou indemnisé au prorata temporis.
Exemples :
- Un salarié à temps partiel travaille 5 jours ou plus par semaine : il bénéficie du même nombre de jours fériés garantis qu’un salarié à temps complet, soit 6 jours fériés par an.
- Un salarié à temps partiel travaille 4 jours dans la semaine. Il bénéficie de 4/5 de 6 jours fériés garantis, soit 4,8 arrondi à 5 jours fériés garantis.
Les salariés à temps partiels ont-il droit aux jours fériés ordinaires ?
Oui, dans les mêmes conditions que les salariés permanents à condition d’avoir 1 an d’ancienneté, s’appréciant en année civile. Ainsi, un jour férié chômé ordinaire ne sera payé au salarié à temps partiel qu'à condition que le jour férié tombe un jour où il aurait normalement dû travailler. L'employeur doit ici s'en remettre aux hasards du calendrier qui, tantôt lèseront le salarié, tantôt l'avantageront.
Textes de référence :
-- articles 61. et 6.2 de l’avenant de décembre 2009.
Que faire quand un jour férié ordinaire tombe pendant une période de congés payés ?
Le jour férié chômé n’est pas considéré comme un jour ouvrable. Il ne compte donc pas dans le décompte des jours de CP. En clair cela signifie que l’employeur doit :
- soit prolonger la période de CP d’1 jour (équivalent au jour férié),
- soit décompter un jour de CP en moins.
Que faire quand un jour férié tombe pendant un arrêt maladie ?
Ici on applique la règle issue de la loi de mensualisation qui veut qu’un salarié ne peut bénéficier d’un jour férié chômé que s’il remplit les 3 conditions cumulatives suivantes :
- avoir au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise,
- avoir accompli au moins 200 h de travail au cours des deux mois précédant le jour férié,
- être présent le dernier jour de travail précédant et le premier jour suivant ce jour férié (c. trav. art. L. 3133-3).
En cas d’arrêt maladie, le salarié ne remplit pas cette dernière condition, de sorte que dans ce cas, il perd le bénéfice de ce jour férié.
Un apprenti mineur peut-il travailler un jour férié conventionnel ?
Oui, mais en contrepartie le salaire journalier de base qu’il perçoit pour cette journée de travail est doublé.
En Alsace Moselle, doit-on considérer le vendredi saint et le 26 décembre comme des jours fériés garantis ?
La question est pour moi difficile car elle combine le droit commun et le droit local d’Alsace Moselle. Or je ne connais pas bien le droit local d’Alsace Moselle. Cependant, au vu des textes légaux dont j’ai connaissance, voici mon interprétation :
Il y a en France, 11 fêtes légales constituant des jours fériés à caractère national : le 1er janvier (nouvel an), le lundi de Pâques, le 1er mai (fête du Travail), le 8 mai (fête de la Victoire de 1945), le jeudi de l'Ascension, le lundi de Pentecôte (lundi 12 mai), le 14 juillet (fête nationale), le 15 août (Assomption), le 1er novembre (Toussaint), le 11 novembre (fête de la Victoire de 1918) et le 25 décembre (Noël).
Parmi ces jours fériés seul le 1er mai est légalement chômé et payé quelque soit l’ancienneté dans l’entreprise.
A cela s’ajoute dans les CHR, pour les salariés ayant 1 an d’ancienneté dans l’entreprise, 8 autres jours fériés chômés (c'est-à-dire non travaillés et payés ou indemnisés sous forme de repos) dont 5 garantis (c'est-à-dire obligatoirement accordés et payés - art 11 de l’avenant du 5 février 2007 à la CCN des CHR).
Il est vrai que pour l’Alsace Moselle, le code du travail prévoit des dispositions spécifiques. Ainsi selon l’article L3134-13 du nouveau code du travail en Alsace Moselle, les jours fériés sont en principe chômés, c'est-à-dire non travaillés et comptent en plus des 11 fêtes légales nationales, le 26 décembre et, dans les communes d’Alsace Moselle ayant un temple protestant ou une église mixte, le Vendredi Saint. En fait, dans le droit local d’Alsace Moselle, l’interdiction d’occuper les salariés les jours fériés existe dans les mêmes conditions que l’interdiction du travail dominical. Or, le secteur des CHR bénéficie d’une dérogation à l’interdiction du travail le dimanche (L3134-10 du nouveau code du travail). On peut donc en déduire que dans le secteur des CHR en Alsace Moselle, les 10 jours fériés nationaux + le 26 décembre et le Vendredi Saint sont des jours fériés ordinaires.
Pour le choix des 5 jours fériés garantis, la CCN des CHR s’applique donc dans les mêmes conditions que dans le reste de la France. C’est l’employeur qui fixe les dates des 5 jours fériés garantis à choisir ou non parmi les 11 jours fériés légaux. En Alsace Moselle, les jours fériés garantis peuvent comprendre le 26 décembre et le Vendredi Saint.
NB : s’il existe localement un texte conventionnel plus favorable que le code du travail et la CCN des CHR, c’est le texte le plus favorable au salarié qui l’emporte.
A jour de l’avenant n°6 du 15 décembre 2009 entré en vigueur en mars 2010 – Dernière mise à jour : janvier 2011
