Principes

/ Les jours fériés

Dans les CHR, les règles en matière de jours fériés ont beaucoup évolué. Actuellement, la réglementation applicable est issue à la fois de la CCN des CHR du 30 avril 1997 (art.26-1), de l'avenant du 15 décembre 2009 (art.6), et du code du travail récemment modifié dans ses dispositions relatives aux jours fériés par la loi de simplification du droit du 22 mars 2012.

/ Qu'est-ce qu'un jour férié ?

Un jour férié est un jour de fête légale. Le code du travail (art.L3133-1) énonce 11 fêtes légales qui sont des jours fériés :

- 1er janvier
- lundi de Pâques,
- Fête du travail (1er mai)
- 8 mai (victoire de 1945),
- L'Ascension (en général un jeudi en mai ou juin, 40 jours après le dimanche de Pâques)
- La Pentecôte (le lundi qui suit le 7ème dimanche après Pâques),
- 14 juillet (Fête nationale),
- 15 août (Assomption),
- 1er novembre (Toussaint),
- 11 novembre (victoire de 1918)
- 25 décembre (Noël)

Seul le 1er mai est légalement chômé (= non travaillé) et payé pour tous les travailleurs.

Les autres dates ne sont pas obligatoirement chômées. C'est la CCN des CHR et son avenant du 6 décembre 2009 qui fixent les conditions (notamment 1 an d'ancienneté) dans lesquelles les salariés du secteur peuvent en bénéficier. Il s'agit des jours fériés conventionnels (voir ci-dessous).

/ Le 1er mai

Le 1er mai est le seul jour férié légalement chômé (= non travaillé) et payé ce qui veut dire que tous les salariés des CHR en bénéficient peu importe leur ancienneté. Mais les CHR bénéficient d’une dérogation et peuvent ouvrir à cette date, donc faire travailler leurs salariés le 1er mai (art. L3133-6 du code du travail). Donc le 1er mai n'est pas obligatoirement chômé dans les CHR. Il peut être travaillé. Mais, l'entreprise doit alors respecter les dispositions prévues à cet égard par l'article 26-1 de la CCN.

Il faut alors distinguer :

L'établissement est habituellement ouvert le 1er mai

Les salariés sont payés 'double' dans les conditions fixées par la CCN :
- pour les salariés payés au fixe, l'employeur doit verser une indemnité proportionnelle au montant du salaire correspondant à cette journée (les avantages en nature doivent être payés mais ne sont pas doublés) ;

- pour les salariés payés au service, l'employeur doit verser une indemnité égale au montant de la répartition du service pour cette journée.

Attention ! Faire travailler un salarié le 1er mai peut engendrer des heures supplémentaires. Le paiement des heures supplémentaires s’ajoute à l’indemnisation liée au travail le 1er mai.

L'établissement est fermé le 1er mai (= le 1er mai tombe un jour de fermeture habituelle)

Cette journée non travaillée doit être payée comme si elle avait été travaillée :
• les salariés payés au fixe touchent leur salaire normal ;
• les salariés payés au service ne perçoivent aucune rémunération.

Le 1er mai tombe un jour où le salarié est habituellement en repos mais l'entreprise est ouverte car pour elle c'est jour normal d'ouverture

C'est le hasard du calendrier, le 1er mai n’a aucune incidence sur son salaire, il ne sera pas payé au titre du 1er mai, il ne pourra pas demander à ce que ce jour de repos soit payé ou qu’on lui accorde un repos supplémentaire à une autre date. En revanche, les salariés qui travaillent ce jour-là devront, eux, être payés double.

Le 1er mai coïncide avec un jour habituel d’ouverture de l’entreprise mais l’employeur décide de fermer ce jour-là, le 1er mai est donc chômé pour l'ensemble du personnel

Il doit verser à ses employés le salaire qu'ils auraient perçu s’ils avaient travaillé.

/ Les jours fériés conventionnels

Ce sont les jours fériés qui sont chômés (= non travaillés) et payés en vertu de la CCN des CHR et de son avenant du 6 décembre 2009. Depuis le 1er mars 2010, les CHR doivent accorder 10 jours fériés chômés à leur salarié ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.

Les dates de ces jours fériés chômés sont en principe à choisir parmi les 10 fêtes légales : 1er janvier (jour de l'an), le lundi de Pâques, le 8 mai (fête de la Victoire de 1945), le jeudi de l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet (fête nationale), le 15 août (Assomption), le 1er novembre (Toussaint), le 11 novembre (fête de la victoire de 1918) et le 25 décembre (Noël).

Mais il faut distinguer les jours 'fériés garantis' (voir ci-dessous) et les jours fériés ordinaires (voir ci-dessous).

Les jours fériés garantis

L'employeur doit accorder 6 jours fériés garantis aux salariés ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.

Ils sont 'garantis' car même s’ils coïncident avec un jour de repos ou de congé du salarié, l'employeur devra les payer ou les compenser. «Ainsi, le salarié bénéficie de 6 jours chômés et payés ou compensés en temps ou indemnisés, même si le salarié est en repos ces jours fériés considérés» précise l’article 6.1 de l’avenant de décembre 2009. Contrairement aux jours fériés conventionnels ‘ordinaires’ qui eux, ne sont pas payés ou indemnisés s’ils coïncident avec un jour de repos du salarié.

En outre, «Au terme de l'année civile, l'entreprise devra vérifier si le salarie a bénéficié des jours féries garantis. A défaut, elle informe par écrit le salarié de ses droits restant dus à ce titre. Si le salarié n'a pas bénéficié de tout ou partie de ses jours, il pourra avec l'accord de l'employeur et dans les 6 mois suivants :― soit les prendre isolement ou en continu, pouvant ainsi constituer une semaine de congés ;― soit être indemnisé de ses jours. Au terme de cette période de 6 mois, les jours restant dus seront obligatoirement rémunérés » précise l’article 6.2 de l’avenant de décembre 2009.

Les jours fériés conventionnels ordinaires

En plus des 6 jours fériés garantis, la CCN accorde 4 jours fériés ordinaires aux salariés ayant 1 an d'ancienneté. Ils sont ordinaires dans la mesure où le salarié n'est pas garanti de pouvoir chômer ce jour férié.
Par exemple, si une année, une date fériée coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, il perdra le bénéfice de ce jour férié ordinairement chômé. «Le jour férié coïncidant avec un jour de repos ne donne pas lieu à compensation ou à indemnisation» précise l'avenant de décembre 2009.
L'entreprise doit veiller à accorder 4 jours fériés ordinaires en plus des 6 garantis, sachant que les 4 jours ordinaires peuvent :
 être chômés (= non travaillés) et payé comme si le salarié avait travaillé ;
 être travaillés, dans ce cas, l'intéressé est payé normalement et il bénéficie en plus d'1 jour de compensation qui lui sera accordé à une autre date.

Et pour les salariés ayant moins d'1 an d'ancienneté ?

La CCN des CHR ne leur donnent pas droit aux jours fériés conventionnels.
Cependant, si l'entreprise décide de fermer à la date d'un jour férié, alors qu'il ne s'agit pas d'un jour habituel de fermeture, il y a chômage du jour férié pour l'ensemble du personnel.
Dans ce cas, la loi prévoit que les salariés non saisonniers ayant trois mois d'ancienneté doivent être rémunérés. L'entreprise doit donc payer ce jour férié aux salariés qui ont 3 mois d'ancienneté ou plus, mais uniquement dans le cas où elle ferme inhabituellement pour cause de jour férié.

Art. L3133-3 du code du travail : «Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires» (article modifié par l'article 49 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives).

/ Textes de référence

Article 26-1 de la CCN du 30 avril 1997
Art.11-3 de l'avenant N°2 du 5 février 2007 à la CCN des CHR
Article 6 de l'avenant du 15 décembre 2009
Articles L3133-1 et suivants du code du travail

Dernière mise à jour : février 2013 – à jour de l'avenant du 15 décembre 2009 et de la loi de simplification du droit du 22 mars 2012