Questions fréquentes

/ Comment traiter le 25 décembre pour les salariés ayant 1 an d'ancienneté ?

Le 25 décembre, jour de Noël est le dernier jour férié ordinaire de l'année. Pour savoir comment vous devez le traiter, il faut distinguer selon la situation de vos salariés.
Pour les salariés qui n'ont pas encore pris tous leurs jours fériés garantis, c'est peut-être le moment de le leur accorder Noël comme jour férié garanti. Cela vous évitera de lui accorder à un autre moment de l'année au cours des 6 prochains mois.

Pour les salariés qui ont déjà pris 6 jours fériés garantis pendant l'année civile en cours, le 25 décembre fait alors partie de la catégorie 'jour férié conventionnel ordinaire'. Autrement dit, les modalités pour en bénéficier sont les suivantes :
- Le salarié ne travaille pas et il est payé comme s'il avait travaillé et ce jour est décompté des 4 jours fériés conventionnels ordinaires auxquels il peut prétendre au cours de l'année civile en cours
- Le salarié travaille ce jour-là : cette journée de travail devra être compensée par l'attribution d'un jour de repos à une autre date.
- Le 25 décembre correspond au jour de repos du salarié ou de fermeture habituelle de l'établissement : le salarié 'perd' le bénéfice de jour férié en raison du hasard du calendrier.
- L'entreprise décide de fermer le jour de Noël alors qu'il ne s'agit pas d'un jour habituel de fermeture : le chômage de ce jour férié ne doit pas entraîner de réduction du salaire, et le salarié doit être payé comme s'il avait travaillé. Ce jour est décompté des 4 jours fériés conventionnels ordinaires auxquels il peut prétendre au cours de l'année civile en cours.

Pour en savoir plus sur les jours fériés conventionnels, cliquez ici.

/ Le resto où je travaille est ouvert 7/7 or mon patron a décidé de fermer le 25 décembre, jour de Noël. Je suis donc de repos les lundi 24 et mardi 25. Mon patron me doit-il un autre jour de repos pour remplacer le 25 ?

Si vous avez 1 an d'ancienneté, vous avez droit, en plus du 1er mai, et en vertu de la CCN des CHR, à 10 jours fériés dans l'année civile. Parmi ces 10 jours conventionnels, 6 sont garantis c'est-à-dire chômés (= non travaillés) et payés et 4 sont des jours fériés ordinaires (= s'il tombe à la date d'un jour habituel de repos du salarié, ce dernier n'est pas payé).

Donc dans votre cas :
- si le 25 décembre fait partie de 4 jours fériés ordinaires choisis par l'entreprise, vous « perdez » cette année le bénéfice de ce jour férié en raison du hasard du calendrier qui fait que cette année, votre jour de repos hebdomadaire coïncide avec un jour férié chômé par l’entreprise.
- Si le 25 décembre fait partie des 6 jours fériés garantis choisis par l'entreprise, l'entreprise devra vous payer cette journée. Si, dans le faits, l'employeur ne vous paye pas cette journée, pas de panique. Il doit de toute façon en fin d'année civile, faire le décompte des jours fériés garantis dont vous avez bénéficié au cours de l'année civile qui vient de s'écouler et il doit vous informer des jours dont vous n'avez pas bénéficié et qu'il doit solder. Il dispose alors d’un délai de 6 mois, soit jusqu’au 30 juin de l’année suivante, pour vous attribuer ces jours restant dus. Ces jours peuvent être pris isolément ou en continu. Si à la fin de cette période de 6 mois, il reste des jours fériés non compensés, ils doivent alors être obligatoirement payés.

/ Est-il normal de ne pas accorder ou compenser le 1er novembre ou le 25 décembre à un salarié à plein temps même s'il n'a pas encore un an d'ancienneté ?

Oui, c'est normal dans les CHR. En effet il faut 1 an d'ancienneté dans l'entreprise pour bénéficier des 10 jours fériés conventionnels. Seul le 1er mai est légalement chômé c'est-à- dire non travaillé et payé quelque soit l'ancienneté du salarié. Pour tout savoir sur les règles en matière de jours fériés dans les CHR, cliquez ici.

/ Mon employeur décide de fermer l'établissement samedi 25 décembre, jour habituellement ouvert. Peut-il le décompter de notre salaire ?

Il s'agit dans votre situation d'un cas de chômage du jour de Noël imposé par l'entreprise qui décide de fermer ce jour-là alors qu'elle est habituellement ouverte.
Sachez que dans ce cas, la loi prévoit que «Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires» (article L3133-3 du code du travail modifié par l'article 49 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives).
Par conséquent, votre situation n'est pas normale. L'entreprise doit payer ce jour non travaillé aux salariés permanents totalisant 3 mois d'ancienneté et plus.
Pour les salariés ayant plus d'1 an d'ancienneté, ce jour férié chômé doit être considéré comme un jour férié conventionnel devant être payés comme si les salariés avaient travaillés. Pour en savoir plus : cliquez ici.

/ Jours fériés en restauration rapide. Comment cela se passe-t-il ?

Comme vous dépendez de la CCN de la restauration rapide, il faut appliquer celle-ci. Vous pouvez la consulter sur le site du Snarr : (http://www.snarr.fr/content/Default.asp?PageID=51).

Voici ce que dit son article 40 relatif aux jours fériés :
«Le personnel présent dans l'entreprise depuis plus d'un an bénéficiera des jours fériés légaux. Ces jours seront au choix de l'employeur, soit rémunérés, soit compensés en temps.
En cas d'absence du salarié un jour férié, aucune compensation n'est due. Lorsque le repos hebdomadaire est pris habituellement à jour fixe, il ne pourra être déplacé sur le jour férié sans l'accord exprès du salarié concerné.
La journée du 1er mai est régie par la réglementation en vigueur et n'est pas comprise dans les journées susmentionnées.»

Dernière mise à jour : février 2013 – à jour de l'avenant du 15 décembre 2009 et de la loi de simplification du droit du 22 mars 2012