Les astreintes

Ce chapitre répond aux questions suivantes :

• Comment mettre en place un système d'astreinte ?

• Comment payer les astreintes ?

• Le logement de fonction peut-il compenser les astreintes ?

• Comment concilier les astreintes et les repos ?

• Doit-on prévenir le salarié à l'avance ?

L'astreinte est une période au cours de laquelle, le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile où à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme du temps de travail effectif.

Il y a astreinte quand le salarié est tenu de rester à son domicile ou à proximité pour être à même d'intervenir dans l'entreprise en cas de besoin. Par exemple, pour accueillir ou remettre des clés à un client pendant la nuit.

Par contre, à partir du moment où l'employeur lui demande de rester dans l'établissement, il s'agit de travail effectif qu'il devra payer comme tel. Et, ceci, même si pendant cette période, le salarié dispose d'une chambre dans laquelle il peut lire, dormir ou regarder la télévision.

Exemple 1 : vous mettez à la disposition de votre réceptionniste un logement de fonction dans l'entreprise, et vous lui demandez d'y rester 2 nuits par semaine pour être en mesure d'intervenir dans l'établissement si nécessaire.

Dans ce cas, il s'agit de 2 nuits d'astreintes car le réceptionniste est chez lui, à son domicile personnel, tout en étant susceptible d'intervenir rapidement et à tout moment de la nuit dans le cadre de ses fonctions.
Seul le temps pendant lequel le salarié est intervenu dans l'entreprise constitue du temps de travail effectif devant être payé comme tel.

Exemple 2 : vous mettez à la disposition de votre réceptionniste une chambre avec un lit et la télévision, mais il n'habite pas sur place. Le but de cette pratique courante est qu'il puisse intervenir rapidement à toute heure de la nuit dans le cadre de ses fonctions.

Dans ce cas, il n'y a pas astreinte, mais travail effectif devant être payé comme tel pendant toute la durée de présence du salarié dans l'entreprise. Ainsi, la totalité des heures de présence dans l'entreprise comptent comme du temps de travail effectif, et doivent être payées comme les heures de travail de la journée.

Comment mettre en place un système d'astreinte ?

Les astreintes sont mises en place par convention collective ou accord collectif d'entreprise devant prévoir l'organisation des astreintes mais aussi leur compensation.
Dans les CHR, ni la CCN du 30 avril 1997, ni l’avenant du 5 février 2007 n'évoquent le sujet. Cela n'empêche pas un employeur de mettre en place un système d'astreinte, mais il faut distinguer selon que l'entreprise dispose ou non de représentants du personnel :

• Il y a un comité d'entreprise ou des représentants du personnel dans l'entreprise : dans ce cas, l'employeur doit consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les représentants du personnel pour fixer les conditions d'organisations des astreintes ainsi que les compensations financières ou sous forme de repos auxquelles elles donnent lieu. Il doit aussi en informer l'inspection du travail.

• Il n'y a pas de comité d'entreprise, ni de représentant du personnel dans votre hôtel : dans ce cas, l'employeur peut quand même mettre en place des astreintes et fixer les modalités d'indemnisation. Cela fait partie de son pouvoir de direction. Mais il doit en informer l'inspection du travail.

Comment payer les astreintes ?

Par contre, le temps d'astreinte sans intervention est seulement indemnisé.

Exemples :

• Un salarié a quitté son domicile pour intervenir dans l'entreprise pendant sa période d'astreinte : l'employeur doit lui verser son salaire horaire. En effet, le temps passé à cette intervention constitue du temps de travail effectif devant être payé comme tel c'est-à-dire au même tarif que les heures normales de travail.

• Un salarié est resté chez lui, autrement dit il n'est pas intervenu pendant son temps d'astreinte. L'employeur doit l'indemniser. En effet, l'astreinte sans intervention du salarié doit donner lieu à compensation sous forme financière ou sous forme de repos. Cette compensation doit être négociée avec les représentants du personnel ou le comité d'entreprise au moment de la mise en place du système d'astreinte.

S'il n'y a pas de représentant du personnel dans votre établissement, vous pouvez vous-même fixer l'indemnisation, mais vous devez quand même en informer l'inspection du travail.

Le logement de fonction peut-il compenser les astreintes ?

L'attribution d'un logement de fonction peut très bien constituer la compensation financière d'une période d'astreinte lorsque, au cours de celle-ci le salarié n'est pas intervenu dans l'entreprise. En effet, la loi ne précise pas en quoi consiste la compensation financière. Par conséquent, elle peut prendre la forme d'une somme d'argent versée chaque mois, ou d'un avantage en nature comme, par exemple, l'attribution d'un logement de fonction. En tant qu'avantage en nature, la valeur financière du logement de fonction est intégrée au salaire brut et soumis à cotisations sociales. Il peut donc valablement compenser les périodes d'astreintes au cours desquelles le salarié n'est pas intervenu.

Comment concilier les astreintes et les repos ?

Il faut distinguer :

• Le temps d'intervention

Il s'agit du temps que le salarié prend pour intervenir dans l'entreprise pour les nécessités du service pendant sa période d'astreinte.

Ce temps d'intervention est du temps de travail effectif, ce qui veut dire que pendant cette période le salarié est privé de repos.

• Le temps d'astreinte sans intervention

Il s'agit du temps pendant lequel, le salarié est resté chez lui, ou à proximité sans être appelé à intervenir dans l'entreprise.

Depuis la Loi Fillon du 17 janvier 2003, le temps d'astreinte sans intervention est assimilé à du repos (contrairement à ce qu'avait jugé la Cour de Cassation dans un arrêt du 10 juillet 2002, selon lequel l'astreinte n'était pas du repos).

Désormais donc, un salarié qui est d'astreinte pendant 1 jour de repos est considéré avoir bénéficié de ce repos à la condition de n'être pas intervenu sur place pendant cette période.

Doit-on prévenir le salarié à l'avance ?

L'employeur qui a mis en place un système d'astreinte dans son établissement, doit aviser ses salariés des périodes d'astreintes les concernant au moins 15 jours à l'avance.
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles ce délai peut être ramené à 1 jour franc.
L'employeur doit remettre à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte effectuées au cours du mois, ainsi que l'indemnité correspondante.
Ce document doit être conservé pendant au moins 1 an, et doit être tenu à la disposition des agents du contrôle de l'inspection du travail

Dernière mise à jour : novembre 2007.