Les heures complémentaires

Ce chapitre répond aux questions suivantes :

• Combien d'heures complémentaires pouvez-vous demander à un salarié ?
   
• Comment payer les heures complémentaires ?
   
• La loi TEPA modifie-t-elle le taux des heures complémentaires ?

Les heures complémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue au contrat d’un salarié à temps partiel. Les heures complémentaires concernent uniquement les salariés à temps partiel, c'est-à-dire ceux qui travaillent moins de 35h/semaine.

Combien d'heures complémentaires pouvez-vous demander à un salarié ?

Un employeur peut demander à un salarié d'effectuer des heures complémentaires dans la limite maximum de 1/3 de la durée prévue au contrat, sachant que la durée totale de travail heures habituelles + heures complémentaires, ne doit jamais atteindre 35 heures par semaine.

Comment payer les heures complémentaires ?

Les heures complémentaires effectuées dans la limite du 10ème de la durée initialement fixée au contrat doivent être majorées à 5 %. Au-delà du 10ème de la durée initialement fixée au contrat la majoration est de 25 %.

Textes de référence :
- art. L.212-4-3 à L.212-4-6 du code du travail,
- article 14 de l’avenant du 5 février 2007

La loi TEPA modifie-t-elle le taux de majoration des heures complémentaires ?

Non. La loi TEPA du 21 août 2007 ne modifie pas les taux de majoration des heures complémentaires qui sont fixés par l’avenant n°2 du 5 février 2007. Elle créé un régime fiscal et social dérogatoire destiné à favoriser le recours aux heures supplémentaires et complémentaires. Ce régime exonère d'impôt sur le revenu les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires et complémentaires et prévoit également une réduction des cotisations salariales de sécurité sociale et une déduction forfaitaire des cotisations patronales dues au titre de ces mêmes heures.

Pour en savoir plus voir :

• Les articles publiés dans L’Hôtellerie Restauration dans l’hebdo n°3049 du 4 octobre 2007 et de l’hebdo n°3050 du 11 octobre 2007

• La circulaire Acoss du 1er octobre 2007

• Le décret du 24 septembre 2007

• La loi TEPA du 21 août 2007 (ou voir le fichier pdf).

Dernière mise à jour : novembre 2007.