QUELLES EST LA DURÉE DE TRAVAIL APPLICABLE DANS LES CHR ?

La durée légale du travail est fixée à 35h, mais dans les CHR, les entreprises peuvent travailler sur la base de 39h/semaine, sachant que les 4 heures hebdomadaires de plus sont comptées comme des heures supplémentaires majorées à 10%.

Cette durée est la référence conventionnelle depuis le 1er avril 2007, date d'entrée en vigueur de l'avenant n°2 du 5 février 2007 à la CCN des CHR venu complété la CCN des CHR du 30 avril 1997 suite à l’annulation de l’accord du 13 juillet 2004

En effet, «la durée hebdomadaire de travail est fixée à 39 heures pour toutes les entreprises. Toutefois, les entreprises peuvent retenir une durée inférieure." (art. 3 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 à la convention collective nationale des CHR).

Ainsi, dans les CHR, les entreprises ont le choix :

• soit travailler sur la base de 39 heures (169H/mois), ce que font la majorité d'entre elles,
• soit travailler sur la basse d'une durée inférieure, qui peut être de 35 heures (156h/mois), c'est-à-dire la durée légale de travail.

Si votre entreprise choisit une organisation sur la base de 39h/semaine (169h/mois), celle-ci est la durée minimale à respecter même en cas de diminution d'activité.
Pour faciliter le calcul du salaire, les 4 heures hebdomadaires supplémentaires autorisées peuvent être mensualisées, ce qui permet le versement d'une rémunération forfaitaire identique chaque mois sur la basse de 17,33 HS (4 x 52 semaines ÷ 12).

Si votre entreprise a fait le choix de travailler sur la base de  35 heures, il n'y aura pas  d'heures supplémentaires autres que celles effectuées ponctuellement par le salarié à la demande de l'employeur.

Dernière mise à jour : nov.2012, toujours à jour de l'avenant du n°2 du 5 février 2007 ayant modifié les durées du travail dans les CHR.

LES DURÉES DU TRAVAIL APPLICABLES AVANT 2007

En 2005, la durée collective de travail applicable dans les CHR est fixée à 39 heures pour toutes les entreprises comprises.

Une seule exception : les entreprises de plus de 20 salariés qui étaient déjà passées à 37 heures en 2002 (en application d'un décret du 28 décembre 2001).

- 39 heures si l'entreprise était à 43 heures au 31 décembre 2001 ;

- 37 heures si l'entreprise était à 39 heures avant le 13 juin 1998 ;

- 39 heures si l'entreprise était à moins de 43 heures après le 13 juin 1998.

Entreprises de - de 20 salariés :

- 41 heures s i l'entreprise était à 43 heures au 31 décembre 2001 ;

- 39 heures si l'entreprise était à 39 heures avant le 13 juin 1998 (ici il n'y a pas eu de RTT) ;

- 41 heures s i l'entreprise était à moins de 43 heures après le 13 juin 1998.