Arrêts maladies répétitifs ou douteux : comment faire contrôler la personne par la sécurité sociale ?

Vous pouvez organiser une contre-visite médicale.

Celle-ci a été instaurée par la loi de mensualisation du 19 janvier 1978 en contrepartie de l'obligation de maintenir le salaire pendant cette absence.

Autrement dit, la contre-visite médicale peut être effectuée à partir du 1er jour où le salarié est en droit de recevoir les indemnités complémentaires versées par l'employeur.

Dans les CHR, l'employeur a l'obligation de maintenir le salaire après un délai de carence de 7 jours pour les salariés ayant 1 an d'ancienneté (art. L1226-1 et D1226-3 du code du travail).

Par conséquent, vous pouvez organiser une contre-visite médicale pour un salarié ayant plus de 1 an d'ancienneté et à partir de son 8e jour d'absence.

A partir du moment où vous remplissez ces conditions, vous pouvez choisir librement le médecin en charge de ce contrôle.

Celui-ci sera payé par l'entreprise et devra se présenter au domicile du salarié en justifiant de sa qualité professionnelle et du mandat que vous lui avez confié (Cass.soc. du 14 mars 1995).

En outre, la contre-visite médicale doit avoir lieu en dehors des heures de sortie autorisées par la Sécurité sociale.

Si le médecin contrôleur à l’absence de justification de l’arrêt de travail ou fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré, vous pouvez cesser le versement du complément de salaire jusqu'à son retour dans l'entreprise.

De plus, l’assurance maladie peut demander à la caisse de suspendre les indemnités journalières. Le salarié dispose alors d’un délai de 10 jours francs à compter de la notification de la décision de suspension des indemnités journalières pour demander à la caisse de sécurité sociale dont il relève un examen de sa situation par le médecin-conseil. Ce dernier doit se prononcer dans un délai de 4 jours francs à compter de la saisine du salarié (D. 315-4 du code de la Sécurité sociale issu du décret n°2010-957 du 24 août 2010).

Dernière mise à jour : Mars 2011 – à jour de la réforme de la médecine du travail de 2004 et de celle de 2008 modifiant les règles d’indemnisation de la maladie