Nationalité

Formalités d’embauche

Obligation d’un titre de séjour autorisant à travailler

Membre de l’UE :
Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Suède ;

+ depuis le 1.07.2008 : Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovénie, Slovaquie et République tchèque

Ainsi que les ressortissants de :
- Islande, Norvège, Liechtenstein (membres de l’Espace économique européen (EEE) )

- La Suisse, qui sont totalement assimilés aux ressortissants communautaires (accord UE-Suisse du 4 avril 2002, JOCE n° L. 114 du 30 avril 2002).

1.Vérification d’identité avec la production d’un document d’identité

2. Accomplir les mêmes formalités que pour un ressortissant français : DUE + contrat de travail

Non

Taxes dues par l'employeur :
Pas de taxe

Pas non plus de taxes dues par l'étranger pour la délivrance ou le renouvellement, ni de taxe due par le conjoint.

Plus d’infos : Plus d’info : http://www.immigration-professionnelle.gouv.fr

Ressortissants bulgares ou roumains (membres de l’UE mais en période transitoire jusqu’en 2012 ou 2014) ou ressortissants Non-européens

1. Le travailleur vous présente un titre de séjour l’autorisant à travailler :

• demandez-lui de produire l’original. Cela vous permettra de vérifier si les informations mentionnées concordent avec la personne (âge, taille, physionomie).

• adressez à votre préfecture par LRAR ou par email une copie du titre de séjour remis par le candidat pour qu’elle vérifie son authenticité (R.5221-41 et .42 du CDT). En l’absence de réponse dans les 2 jours ouvrables suivant l’envoi de votre demande, a priori, le titre de séjour est valide.

2. Le travailleur ne possède pas titre de séjour l’autorisant à travailler
Vous devez demander une autorisation de travail auprès de la Direction Départementale de Travail et de l’Emploi.

Pour les salariés bulgares et roumains, la procédure est simplifiée et plus rapide si le poste est l’un des postes figurant sur la liste des 150 postes en pénurie de main d’œuvre. Dans les CHR il s’agit de : employé d’étage, cuisinier, employé polyvalent restauration et serveur en restauration.

Oui.

Ce titre peut prendre la forme de :

1. Certains visas de long séjour valant autorisation de travail pendant leur durée de validité (3 mois-1 an). Ex : "étudiant", dans la limite de 60 % de la durée annuelle du travail, "salarié", accompagné du contrat de travail visé par l'administration, "travailleur temporaire", accompagné du contrat de travail visé par l'administration ou, pour les salariés détachés en France, de la demande d'autorisation de travail visée ,  "vie privée et familiale" délivrés aux conjoints de Français.

2. Certaines cartes de séjour valant autorisation de séjour. Ex :  la carte de résident ou de "résident de longue durée - CE" , la carte de séjour "compétences et talents", dans le cadre du projet défini par l'étranger, la carte de séjour temporaire "étudiant", dans la limite de 60 % de la durée annuelle du travail, la carte de séjour temporaire "salarié", la carte de séjour temporaire "travailleur temporaire", la carte de séjour temporaire "travailleur saisonnier".

3. Certaines autorisations provisoires. Ex : le récépissé de première demande ou de demande de renouvellement d'un titre de séjour autorisant à travailler.

Plus d’infos : http://vosdroits.service-public.fr/F2728.xhtml

Taxes dues par l'employeur
Pour un contrat de travail temporaire d'une durée de plus de 3 mois et de moins de 12 mois :
70 € pour salaire inférieur ou égal au SMIC,
200 € pour salaire inférieur ou égal à 1,5 fois le SMIC,
300 € pour salaire supérieur à 1,5 fois le SMIC.

Pour un contrat de travail d'une durée de 12 mois ou plus :
50% du salaire mensuel brut dans la limite de 2,5 SMIC.

Contrat saisonnier :