Terrasse : fait-elle partie du bar ou de la copropriété, que faire ?

Terrasse : fait-elle partie du bar ou de la copropriété, que faire ?
04/02/11 roger

bonjour au mois d'avril 2010 j'ai acquis un fond de bar restaurant dans un immeuble depuis 40 ans une terrasse était occupé par ce bar une erreur du notaire à l'époque à inclus cette terrasse dans les parties communes de la copropriété le même notaire rédige un bail commercial(il y a 18 ans) incluant cette terrasse en l'attribuant au bar pendant cette période (depuis la création du bar restaurant)aucun copropriétaire n'est intervenu ils se sont réveillés lors que mon acquisition le bar restaurant était en activité avant la construction de l'hôtel transformé en appartements ces dernier veulent m'interdire l'utilisation de de la terrasse ont ils le droit quelles sont les possibilités pour pouvoir l'utiliser avons nous des jurisprudences dans ce cas d'avance merci

07/02/2011

roger

bonjour
je reviens vers vous pour quelques précisions
construction du bar+terrasse en 1972 1973
puis de l'hôtel
cet ensemble fut vendu en copropriété en 1984
le fond de bar restaurant est resté en activité
la terrasse est resté à la disposition du bar jusqu'à ce jour
aujourd'hui les copropriétaires veulent interdire l'utilisation de celle ci vu quelle a été incluse en 1984 dans les parties communes de la copropriété le droit d'usage peut il être envisagé ?
vu l'antériorité de l'utilisation a la création de la copropriété
et le nombre d'années que l'usage a été admis
je vous remercie d'avance pour votre aide

08/02/2011

GAILLARD

Monsieur,

En premier lieu, il convient d'avoir la certitude que la partie de terrain sur laquelle est implantée la terrasse dépend bien de la copropriété, parce que bien souvent les terrasses sont implantées sur le domaine public municipal, ce qui entraine le paiement de droit de terrasse auprès de la Mairie du lieu de situation de l'immeuble.

Les rapports entre l'exploitant et la Mairie sont alors régis sans intervention de la copropriété.

Dans votre affaire, si la terrasse est installée sur une partie commune, il convient d'en avoir la certitude, en recherchant les informations mentionnées dans le titre de propriété du bailleur et dans le règlement de copropriété.

En effet, la terrasse pourrait constituer une partie commune dont le propriétaire du lot situé au rez-de-chaussée a la jouissance exclusive...

Si la terrasse est une partie commune, sans autre précision, et qu'elle est comprise dans le périmètre du bail, alors votre bailleur a commis une faute puisqu'il vous a loué un bien sur lequel il n'a pas de droit.

Vous bénéficierez d'une action à son encontre, pour manquement à son obligation de délivrance.

Si la terrasse est une partie commune, dont le propriétaire bailleur des locaux que vous occupez, n'a pas la jouissance exclusive, alors il convient de s'interroger sur la portée d'une éventuelle annexion de parties communes.

Il est possible qu'une prescription acquisitive, au profit de votre bailleur, soit intervenue si vous pouvez établir que depuis 1972/1973, une terrasse est exploitée par le locataire du bar.

Il est même possible de voir reconnaître l'acquisition d'un droit de jouissance exclusif sur une cour par prescription (arrêt de la COur d'appel de PARIS de la 23ème chambre, du 18 novembre 1984).

Des pistes sont donc, à mon sens, à explorer, et je vous encourage à prendre l'attache d'un avocat qui se déplacera sur place pour appréhender la configuration des lieux, et analysera la situation.

Je reste à votre disposition pour toutes précisions que vous souhaiteriez.

09/02/2011

roger

merci