Mise aux normes incendie , accès PMR : qui doit la payer ?

Mise aux normes incendie , accès PMR : qui doit la payer ?
26/04/12 JFB

Bonjour
J'ai un restaurant et la commission de sécurité demande de faire une issue de secours qui donne sur une rue en sens unique et de mettre et de l'installation d'un bac a graisse pour la cuisine et constate que depuis l'incendie en 1990 le propriétaire des murs n'a pas fait de mise en sécurité des 2 pièces sinistrées, une boité électrique est toujours avec du courant donc un danger potentiel
je suis propriétaire du fonds commerce mais pas des murs qui doit payer les travaux
MERCI

08/05/2012

GAILLARD

Monsieur,

Qu'il s'agisse de travaux prescrits par l'administration ou de travaux consécutifs à un incendie, il convient de se référer aux clauses, charges et conditions du bail afin de déterminer à qui incombe lesdits travaux.

Je vous encourage donc à vous référer à votre bail et à vous rapprocher de votre conseil qui pourra l'étudier.

09/05/2012

JFB

J?ai regardé dans le bail il est mentionné :
Que le preneur entretiendra les lieux en bon état de réparation locatives ou de menu entretien des réparations locatives Il supportera toutes réparations qui deviendraient nécessaires par suite soit a défaut d'exécution des réparations locatives, soit de dégradations résultant de son fait ou de celui de son personnel ou de sa clientèle. Il aura entièrement à sa charge, sans recours contre le bailleur l'entretien complet de la devanture et des fermetures de l'immeuble. Le tout devra être maintenu constamment en parfait état de propreté et les peinture extérieures devront être refaites

Suivant ce qui est dit ci-dessus, qui doit mettre en état un local qui a brulé en 1990 et qui est toujours avec un boîtier fondu et avec des câbles électriques sous tension, il y a un risque d?incendie.

Par ailleurs il est dit dans les textes de loi qu?un bailleur doit louer un bâtiment qui doit être conforme au normes de la destination du fonds de commerce (Café Restaurant) . La loi pour la mise en place de l?ouverture des portes vers l?extérieur est bien antérieure a 2006, date de ma prise de possession du fonds commerce, donc mon bailleur est chargé de rendre les portes conformes

Merci pour votre avis

10/05/2012

GAILLARD

Monsieur,

Le bailleur a, effectivement, une obligation de délivrance qui impose qu'il délivre un local dans lequel l'exploitation prévue au bail peut être entreprise.

Pour autant, dans votre affaire, la difficulté tient également au fait que vous avez pris possession en 2006 d'un local dans lequel, d'après les informations transmises, un incendie était intervenue en 1990... de sorte qu'à votre entrée dans les lieux, vous connaissiez l'état des installations...

De surcroît, le bailleur ou le preneur ont très probablement perçu une indemnité de l'assurance suite à l'incendie, qui comprend les travaux de remise en état..., il serait judicieux, si vous en avez la possibilité, de retrouver des documents relatifs audit incendie.

Concernant l'issue de secours, si vous avez reçu une injonction de la Commission de sécurité, alors vous êtes sur des travaux prescrits par l'administration et, à défaut de clause expresse transférant la charge de ceux-ci sur le preneur, il appartient au bailleur de les supporter.