Extraction : comment faire comprendre au propriétaire qu'il n'est pas toujours nécessaire d'en avoir une ?

Extraction : comment faire comprendre au propriétaire qu'il n'est pas toujours nécessaire d'en avoir une ?
19/01/12 KRIEF

Bonjour Maitre, j'ai une question trés importante à vous posez et trés urgente.
j'ai signé un bail restauration ne necesitant pas d'extraction, cependant, j'ai été obliger de faire beaucoups de travaux pour exercer l'activité de restauration notament un systeme de destruction d'odeur assortie d'une hotte d'extraction en facade afin de me mettre en conformité avec le reglement sanitaire departemental. en effet, le systeme d'extraction mis en place m'a permis d'obtenir une attestation comme quoi l'air extraite de la hotte n'etait pas vicié et donc ne m 'obligeait pas à l'extraire par un conduit qui doit theoriquement a plus de 8 metres de tout ouvrant.

puis-je intervenir à votre avis auprés du proprietaire des murs pour qui d'aprés moi le terme du bail restauration ne neccessitant pas d'extraction est un non sens. et surtout avez vous un jugement d'un cas similaire à me fournir avant que je prenne contact avec vous pour un eventuel rendez-vous.
pour moi, le terme restauration ne peut etre assimilé a une sandwicherie froide ou a un snack

19/01/2012

GAILLARD

Monsieur,

Effectivement, prévoir une activité de restauration ne nécessitant pas d'extraction, limite considérablement les activités qu'il est possible d'exercer.

Pour autant, cette destination des lieux ayant été acceptée par les deux parties, et le bail devant s'exécuter de bonne foi, il me paraît difficile que vous puissiez, à présent, arguer de la nécessité d'une extraction, pour contester cette destination.

De surcroît, vous exercez à présent une activité, avec un système d'extraction, alors même que vous avez acceptez de prendre à bail les lieux pour une activité de restaurant ne nécessitant pas d'extraction.

Je crains donc qu'une éventuelle action judiciaire de votre part se retourne contre vous...

19/01/2012

KRIEF

J ai bien noté votre reponse mais, ma question se porte essentiellement sur l'obligation d'extraction dans un bail restauration alors meme que la clause du bail la dispense.
cette extraction a été une absolue necessité compte tenu que il n 'existe pas de restauration sans extraction sauf à stipuler clairement sandwicherie ou saladerie d'apres moi. c est dans ce sens que je voudrez avoir votre avis car dans le blog, vous dites bien que le fait d avoir un bail snack par exemple et non pas restaurant nous obligerai à ne servir que certains types de plat.
au vu du reglement sanitaire toute cuisine doit etre equipé d'un systeme d 'extraction et vu que le bail "restaurant" est obliger d'integrer une cuisine alors c est la mon argumentation.
ce que je voudrez c est pas me retourner contre mon proprietaire bien au contraire, mais simplement le contraindre a modifier son bail pour en avoir un plus clair qui interprete de facon clair le terme necessitant pas d 'extraction par exemple par le terme ne necesitant pas de tourelle d'extraction en toiture afin de pouvoir faire valider mon installation de traitement d'air et eviter une action de la copropriété contre moi qui pourrait dire que je ne respect pas mon bail.

merci

19/01/2012

KRIEF

DE PLUS, il est egalement incontestable que le proprietaire a bien eu vent de nos amenagements puisqu'il a recu une copie de tout ca il y a deja 2 ans.

19/01/2012

KRIEF

ce que j aurai besoin de votre part et vu votre specialité, c 'est d'un cas concret que je pourrez me preocurez( une procedure par exemple) qui stipule bien le terme restauration ne peut etre associé à une sandwicherie sans cuisine par exemple et que le terme restauration implique bien l'installation d'une extraction.

merci

19/01/2012

GAILLARD

Madame,

Le fait d'avoir mentionné une activité de "restauration sans extraction" est effectivement problématique, mais je pense que les tribunaux considèreront que les parties s'étant entendues sur cette destination, il y a lieu de considérer qu'il s'agit de la petite restauration et de restauration froide.

19/01/2012

krief

j'ai bien recu votre reponse, cependant, je ne comprends pas comment les tribunaux peuvent sous entendre restauration froide sachant que le proprietaire a recu et valider une declaration travaux dans laquelle le materiel de cuisson a été lister.
de ce fait, il est incontestable que la restauration ne peut pas etre sandwicherie puisque le bail ne le precise pas du tout. si je suis votre raisonnement, restauration sans extraction est pas un non sens mais est une interpretation de restauration froide. ce qui me surprend c est que sur votre blog, vous classifier les termes " restauration", snack", sandwicherie" alors que notre bail ne le precise pas mais est assortie d'une clause qui ne me parrait pas approprier quant il est associé au terme restauration.

19/01/2012

krief

01/02/2012

philippe

Vous avez signé un bail avec des clauses précises dont une activité de "restauration ne nécessitant pas d'extraction"
ça me parait très clair ! ça veut dire par contraire que la restauration nécessitant une extraction n'est pas possible ! D'autant que vous avez dû visiter les locaux et le voir. Vous avez monter votre projet avec une plan d'action commercial et un prévisionnel d'activité.....
En droit commercial, si 2 personnes "professionnelles" sont d'accord sur la chose et le prix ont fait un bail qui défini les termes de l'accord.
Dans votre cas ça me semble clair donc je ne pense pas que vous trouverez un Tribunal pour dire que vous avez signé "sans savoir" !
Vous trouverez dans le blog de Jean-Gabriel du Jaiffrin de nombreux post sur les ventilations et leurs problèmes....
C'est dommage mais comme Maître Gaillard, je pense que c'est un peu tard pour vous...