Non respect des conditions suspensives : que faire ?

Non respect des conditions suspensives : que faire ?
17/07/12 MARIE

le 1er mars nous avons signé un compromis de cession des actions de notre société, devant notaire. L'acte prévoyait des conditions suspensives pour l'acquéreur notamment l'obtention d'un prêt de 700 000 euro sur une durée de 12 ans à 4.9 % pour le taux. après avoir demandé une prorrogation de ce compromis en nous fournissant un courriel de la Caisse d'Epargne qui lui faisait part d'un accord de financement pour son prêt à hauteur de 1170 000 euros, sous condition d'obtention notamment de la garantie OSEO, le cessionnaire revient aujourd'hui et nous informe du refus de prêt. Alors que le compromis prévoyait un prêt de 700k€, sur 12 ans, n'y-a-il pas "faute" de l'acquéreur qui a présenté des demandes de prets s'étalant sur 15 ans auprès de plusieurs banques, et pour des montants bien supérieurs à celui fixé par les conditions suspensives (de 1170 000 euros à 1275 000 euros ?) Etant donné qu'il n'a pas agi comme prévu contractuellement, son manquement n'a-t-il pas empêché l'accomplissement de la cause suspensive et si oui à quels dédommagements pouvons nous prétendre ? L'agent immobilier ayant permis la signature du compromis peut-il réclamer paiement de la rémunération qui était prévue pour lui ?

19/07/2012

GAILLARD

Madame,

Effectivement, le fait pour un acquéreur de solliciter un prêt dont la durée et le montant diffèrent des conditions prévues dans la promesse, constitue une faute qui le prive de la possibilité de faire jouer ladite condition suspensive pour ne pas réaliser l'opération.

Une telle faute a été admise par la Cour d'appel de VERSAILLES dans un arrêt du 3 juin 1999 publié à la revue de droit immobilier de l'année 2000, page 63.

Les conséquences de la faute commise par le bénéficiaire de la promesse s'apprécient par rapport aux stipulations de ladite promesse.

En effet, il peut être prévu que le bénéficiaire se trouve alors privé de la possibilité de se prévaloir du défaut de levée de la condition suspensive pour refuser d'acheter, de sorte que vous pourriez poursuivre la vente forcée, ou que le bénéficiaire perd l'indemnité d'immobilisation qui a été versée, en principe, lors de la signature de la promesse.

Après avoir établi la faute (la différence entre les demandes de prêt et les conditions de la promesse), il convient de se référer à ladite promesse pour apprécier les conséquences.

Concernant l'agent immobilier, celui-ci n'a droit à sa rémunération qu'à la condition que la vente soit réalisée, de sorte qu'il n'a pas droit, en l'espèce, à la commission, mais, en revanche, il peut solliciter des dommages et intérêts compte-tenu que l'attitude du bénéficiaire de la promesse lui a fait perdre une chance d'obtenir le paiement de sa commission.

19/07/2012

MARIE

MERCI BEAUCOUP MAITRE GAILLARD POUR LA CELERITE DE VOTRE REPONSE QUI ECLAIRE TOTALEMENT NOTRE PROBLEME