Non respect conditions suspensives compromis cession : que faire ?
17/07/12
MARIE
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Nous avons signé, devant notaire, un compromis de cession des actions de notre SAS. Cet engagement comportait certaines conditions suspensives pour le cessionnaire, notamment qu'il obtienne un prêt de 700 000 euros sur une durée de 12 ans, à un taux d'intérêt de 4.90 % l'an. Après avoir sollicité une prorogation dudit compromis pour reculer la date d'échéance lui permettant l'obtention de son prêt, le cessionnaire nous présente aujourd'hui pour des attestations de non-prêt qui ne respectent pas les conditions fixées par le compromis (notamment les montants demandés : entre 1150 000 euros et 1250 000 euros, et les durées qui sont de 15 ans). Peut-on invoquer un non-respect de la clause suspensive sur le prêt et demander un dédommagement, notamment sur le sequestre versé au moment de la signature du compromis ?
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| | pierre
| moi j ai presque le même cas l aquereur devait dépose un permis de construire pour transformer un appartement le 1 JUIN mais aujourd hui rein n est fait que faut il faire |
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| | GAILLARD
| Monsieur,
La promesse de vente que vous avez conclu prévoit, très certainement, les conséquences dans l'hypothèse où l'une des conditions suspensives n'est pas levée dans le délai prévu et, en particulier, la sanction si la défaillance est la conséquence d'une faute ou omission de l'une des parties.
Dans votre cas de figure, je m'étonne néanmoins qu'il ait pu être prévu le dépôt par l'acquéreur d'une demande de permis de construire, alors même que celle-ci l'ait, en principe, par le propriétaire.
Or, tant que la vente n'est pas réalisé, le bénéficiaire de la promesse n'est pas propriétaire... |
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| | pierre
| c est un hotel qui doit etre transformer un appartement dans le compromis figure la condition suspensive de l obtention du permis de construire avec depot au 1 juin |
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| | GAILLARD
| Monsieur,
Le problème est que pour déposer une demande de permis de construire, en principe, il faut que ce soit l'architecte du propriétaire qui y procède... ou à tout le moins l'autorisation de votre part.
Une telle autorisation vous a-t-elle été demandée?
Des questions se posent qui nécessitent que vous soumettiez votre litige à votre conseil, après avoir interrogé votre notaire. |
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