Après une vente de fonds : est-on garant ou non ?

Après une vente de fonds : est-on garant ou non ?
29/06/12 laurent1976

Bonjour,j'envisage de vendre un fond de restauration dont le bail vient d'etre renouvelé en janvier,le bail ne dis rien sur le fait d'etre garant du paiement des loyers du futur propriétaire,lorsque j'ai acheté ce fond la notaire m'avais dis que l'ancien propriétaire étais garant car on lui impose un locataire,un avocat me dis lui que si rien n'est mentionné dans le bail je ne serrai pas garant,un ami qui est syndic me dis lui que l'on est de toute facon garant mème si le bail ne le stipule pas,et jusqu'à la fin du bail!bref je nage entre tous ces avis ,pouvez-vous m'aider,merci beaucoup.

29/06/2012

GAILLARD

Monsieur,

Votre avocat a raison.

A défaut de clause prévoyant une garantie solidaire du cédant avec le cessionnaire, celle-ci n'existe pas.

La Cour de cassation a eu l'occasion de juger un tel point, dans ses décisions du 12 avril 1995 et du 15 janvier 1992, que vous pouvez consulter sur le site internet legifrance.

Dans ces conditions, si votre bail ne prévoit pas, expressément, de clause de garantie, vous ne serez pas tenu avec votre cessionnaire.