Frais d'avocat excessifs : existe-t-il un délai ou une prescription pour contacter le "batonnier" de la juridiction ? 03/03/11     loire Maître, je vous pose cette question car je vois que vous êtes avocat: Lorsque l'on est pas d'accord avec des frais d'avocats, existe t'il un délai ou une prescription pour contacter le "batonnier" de la juridiction ? et que faire si le batonnier est le père (et oui!!) de l'avocat qui a établi les frais que je trouve excessif.Merci.

03/03/2011

Breizh Le bâtonnier ne prendra pas seul une décision et de plus étant concerné, il s'abstiendra. Les frais d'avocats, bien qu'obscurs, sont tout de même annoncés dès le départ, puis les demandes d'acomptes vous informent des montants au fur et à mesure. La facture finale reprend les acomptes et les frais en sus. Avez-vous discuté de tout cela avec votre avocat avant d'aller plus loin ? Ensuite, faites un dossier circonstancier à l'ordre des Avocats. Ne perdez pas de temps, c'est un milieu où l'on connait les moyens de récupérer une créance !

04/04/2011

loire l eproblème c'et que cs frais d'avocats me sont tomber dessus suite à la décision du jugement !! aucuns frais m'ont été annonçé avant non plus!! sinon je ne me serai pas acharné comme ça si je savais que cela m'aurait couté tant. Sachant que sur 13000 euros de dedommage et intérêt cet avocat s'est servi de 3600 euros !! Pourquoi dîtes vous sinon que "c'est un milieu ou l'on connait les moyens de récupérer une créance".Lui il s'est servi directement sur le "carpa" s'est normal ça aussi ? Et le plus beau c'et qu'a l'époque j'vais AJ totale. et à aucun moment on m'a dit: attention cela va vous couter tant !! je trouve ça limite honteux.

04/04/2011

GAILLARD. Monsieur, Dans votre cas, plusieurs difficultés se posent. D'une part, si vous étiez à l'aide juridictionnelle totale, il me paraît difficile que votre avocat puisse, à la fin du litige, prendre un honoraire de résultat, alors même qu'il aura perçu l'aide juridictionnelle... et ne vous aura pas informé, initialement. D'autre part, pour prélever une somme sur son compte CARPA, et d'autant plus s'il s'agit d'honoraires, l'avocat doit être expressément autorisé par le client, de sorte que je comprends difficilement que votre avocat ait pu se "servir" ainsi que vous l'écrivez. Enfin, l'honoraire de résultat qui semble avoir été perçu, est sujet à critiques compte-tenu de son caractère excessif par rapport aux sommes recouvrées. Or, il existe un principe de délicatesse qui veut que l'avocat ne perçoive pas un honoraire disproportionné par rapport à l'enjeu du litige. En l'espèce, près d'un quart des sommes recouvrés me paraît excessif. Concernant la prescription, et la responsabilité de l'avocat, celle-ci est, à présent, de cinq années à compter de la fin du litige. Peut-être est-il néanmoins possible, si votre dossier est plus ancien, d'invoquer l'application de textes permettant d'écarter l'actuelle prescription, outre le fait que, dans tous les cas, votre avocat et son père (le bâtonnier) n'auront pas forcément envie d'une mauvaise publicité!!! Une solution doit pouvoir être trouvée, étant précisé que le bâtonnier change chaque année, de sorte que si c'est le père de votre avocat, ce ne sera pas le cas lors du prochain renouvellement du bâtonnier. De surcroît, le bâtonnier, s'il est le père de votre avocat, devrait transférer le dossier à l'un de ses Confrères, afin de ne pas avoir à se prononcer dans un dossier où il existe un conflit d'intérêts.

05/04/2011

loire Merci dabord pour votre aide. J'ai retrouvé les documents de cette affaire et je vais vous les soumettre avec les dates chronologiques et contenus (les parties écrites de l'avocat seront en écrites entre "......"). 1/ En date du 16 juillet 2010, j'ai reçu sous pli le jugement d'un TGI du 17 juin 2010, ce dernier m'accordait la somme de 12166 euros. il y a une demande dans ce courrier de "notre compte à la partie adverse étant donné que l'éxécution provisoire a été ordonné." 2/ En date du 19 aout, j'ai reçu de la part de cet avocat un courrier m'informant: "avoir reçu les sommes dues par X (la partie adverse). Vous trouverez sous ce pli une convention d'honoraire que je vous demanderai de bien vouloir signer, dater et parapher sur chaque page avant de me la renvoyer. Je vous remercie également de bien vouloir me faire part de votre accord d'être relevé de l'aide juridictionnelle étant donné que le tribunal vous a accordé une somme au titre des frais irrépétibles (frais d'avocat)". Voici le descriptif de la "convention d'honoraire préalable": A/ "Diligence prévisible: diligences et frais imposés par la nature de l'affaire qui, compte tenu de la complexité de celle-ci peuvent être envisagés à ce jour (rdv, correspondance,téléphone etc,études des pièces,rdv extérieurs ou expertises,rédactions d'actes de procédures,préparation du dossieret audiences, action devant les tribunaux et la cour d'appel. B/Montant de l'honoraire entre le sparties à la présente convention que l'honoraire du conseil à la charge du client s'élevera à la somme de : *Honoraire fixe devant le juridiction 800 H.T *Honoraire variable compte tenu du résultat 10 % outre, article 700 ncpc et 475-1 cpp, en ca s de procédure et dépensalloués par les différents juridictions. il est convenu que pour tenir compte de la nature et de la complexité du dossier des diligences et des frais de l'affaire ainsi que des ressources du client, le réglement des honoraires du Conseil prévu à l'article 2 s"effectuera de la manière suivante : Les honoraires seront réglès au fur et à mesure des sommes perçues par le client. Il est convenu entre les parties que le client autorise le Conseil à prélever les sommes dues à titre d'honoraires sur les sommes qui'l détiendra pour le compte du client".Pour ma part je crois que cette convention d'honoraire appelé préalable (un comble puisqu'elle est postérieure au jugement) n'a pas de date, mais est paraphé par l'avocat & remis en 2 exemplaires. 3/En date du 29 septembre,j'ai reçu un nouveu courrier de cet avocat disant:" vous trouverez sous ce pli un chèque de 10054 euros vous revenant dans ce dossier. Vous trouverez aussi également sous ce pli ma facture détaillée.Je proçède au classement définitif de votre dossier.Ce dernier peut-être détruit dans un délai de 5 ans, si vous souhaitez récupérer des pièces...". 4/ La note d'honoraire en date du 07 septembre (mais agraphé avec le courrier du 29 septembre)dit: "honoraire fixe H.T. (800euros), article 700 H.T (1045 euros), honoraire variable H.T. (1216 euros) T.V.A. 19,6%(600.12 euros) TOTAL TTC = 3661,94 euros. A acquitter à l'ordre de Me Y, paiement à réception". Je vous informe aussi avoir bel et bien signé les papiers demandés et invoqués plus haut (entre autre en ce qui concerne l'AJ), car pensant complétement à tort que cet avocat avait besoin de cela pour être payé par l'AJ, j'ai tout signé vu que je pensais ne pas avoir de somme à payer car n'ayant jamais été informé avant des sommes que cela allait me coûter.Désolé pour la longueur, mais je voulais en avoir le coeur net et excusez moi si cela est incmpréhensible (j'ai essayé de faire pour le mieux) ou tout simplement légal.

05/04/2011

Breizh Cet avocat vous a fait signer une convention d'honoraires "préalable" à postériori de votre procès. Je pense qu'effectivement vous avez tout lieu de faire remonter l'affaire.

05/04/2011

GAILLARD Monsieur, En application de l'article 32 de la loi n° 91-467 du 10 juillet 1991, à laquelle je vous invite à vous référer, lorsqu'une décision accordant l'aide juridictionnelle totale est rendue au profit d'un client, il est strictement interdit à l'avocat de lui réclamer des honoraires. A cette règle, il existe une exception prévue par l'article 36 modifié de la loi du 10 juillet 1991, à savoir que l'avocat peut prétendre à un honoraire, en dehors de la contribution de l'état que lorsque les conditions de l'article 36 sont réunies: - il faut que la décision soit passée en force de chose jugée, - que le bureau d'aide juridictionnelle ait été saisie d'une demande de retrait de l'aide juridictionnelle, - que le retrait ait été effectivement prononcé par le bureau d'aide juridictionnelle, - de même en cas d'application de l'article 36, aucun honoraire de résultat n'est dû s'il n'a été expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre l'avocat et son client (Cour de cassation, arrêt du 27 septembre 1999). Je pense donc qu'il existe une difficulté pour l'avocat qui a perçu, de votre part, des honoraires.

05/04/2011

loire je vous met la décision du tribunal concernant ce jugement et l'article 700 que j'ai eu : "Succombant à l'action, mr Z et la société y supporteront in solidum les dépens ainsi que les frais d'expertiseamiable à hauteur de la somme 200 euros.Par application des disposoions de l'article L376-1 du code dela ss, il convient de faire droit à la demande de la CPAM de (la ville) de la somme de 158 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et de condamner in solidum mr Z et la sa Y à ce paiement outre 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il est équitable que mr Z et la sa Y soient condamnés à prendre en charge les frais exposés par mr W (moi même)pour faire valoir ses droits dan sla limite du partage de responsabilité soit à hauteur de la somme de 1350 euros, même si ce dernier bénéficie de l' AJ totale et il appartiendra à son avocat d'opter en application de l'article 37 de la loi sur du 10 juillet 1991.En équité, Mr Z conservera ses frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS : statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, le tribunal, PRONONCE la cloture des débats au jour des plaidoiries. DECLARE recevable l'action de Mr W à l'encontre de Z & Y, DECLARE le présent jugement commun et opposable à la CPAM de (la région 1) et à celle de la (région 2), CONSTATE l'absence de demande de la CPAM de (la région 2), Compte tenu du partage de responsabilité fixé par jugement du tribunal correctionnel de (la ville) en date du 26 octobre 1999 CODAMNE in solidum, Mr Z & la sa y à verser à: -La CPAM de (la ville) la somme de 476 euros avec intérêts légaux à compter du 13 juin 2005 outre 158 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Mr W la somme de 12166 eurosau titre de ces préjudices extra patrimoniaux et celle de 1550 euros au titre des frais irrépétibles et des frais d'expertise amiable et dit qu'il appartiendra à son conseil d'opter en application ed l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. ORDONNE l'écecution provisoire de la décision, DEBOUTE les parties du surplus de leur demande, MET les dépens in solidum à la charge de mr Z et de la sa y En foi de quoi le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière qui a assisté au prononçé". Donc vous avez bien compris qu'il sagissait suite à une agression de moi (w) contre z et y. J'espère que cela vous aidera.Merci

06/04/2011

Breizh l'article 37 est très clair. Vous devez vous rapprocher du greffier du tribunal qui a statué.

06/04/2011

loire Merci beaucoup. mais pour moi c'est un sacré charabia, vous en conviendrez et j'en suis désolé. Qu'est ce que l'article 37 ? il ya quelque chose qui va pas dans cette histoire de frais,conventions et d'AJ ? j'ai quand même signé toutes les papiers que l'avocat m'a envoyé.Cela va m'être repproché. Et que dois-je demander au greffier du tribunal ? merci, peut-être aussi que Me Gaillard va donner son avis formel sur tout ça.

06/04/2011

GAILLARD Monsieur, Je vous ai précédemment donné mon avis, en m'étonnant que la convention d'honoraires ait été signée postérieurement au prononcé de la décision. De surcroît, j'estime que le montant des honoraires, par rapport au résultat, est quelque peu trop élevé, outre le fait qu'il n'est pas établi qu'une décision de retrait de l'aide juridictionnelle ait été rendue par ledit bureau d'aide juridictionnelle. Je pense que vous devriez prendre l'attache de votre avocat, et lui proposez une solution transactionnelle quant aux honoraires perçus, en lui expliquant, en particulier, que la convention d'honoraires ayant été signée postérieurement au prononcé du jugement, celle-ci ne devrait pas être applicable.

06/04/2011

Breizh Avant de faire une transaction avec un avocat malhonnête, adressez-vous au greffe du tribunal. Voici son rôle : Le greffier assiste les juges. Lors des procès il est le garant de la procédure. Le greffier est le « scribe » de la justice. Il consigne l?intégralité des débats à tous les niveaux d?instance et veille à la conservation des jugements.Présent à toutes les étapes d?une procédure, le greffier garantit l?authenticité des décisions du juge. Tout jugement rendu en son absence peut être annulé, car il serait entaché d?un vice de forme. Sa mission principale consiste à transcrire les débats lors d?un procès, à dresser des procès-verbaux et à rédiger les décisions du tribunal. Il doit auparavant constituer les dossiers, enregistrer les affaires, rédiger les actes et prévenir les parties de la date de l?audience. Le greffier conserve les pièces, les archives et les actes dont il peut délivrer des copies. Il peut aussi jouer un rôle d?accueil. Il est souvent le premier interlocuteur que le citoyen rencontre en pénétrant dans le Palais de Justice. Il conseille pour tous les conflits de la vie quotidienne, renseigne sur les choix de procédures, les façons de constituer un dossier. Le justiciable peut lui remettre des dossiers à l?attention du juge, sans qu?il soit nécessaire de passer par un avocat. C?est un métier où il faut être méthodique, précis, d?une extrême rapidité de réaction. En certaines circonstances la discrétion de ce fonctionnaire doit être totale.

06/04/2011

loire Merci beaucoup. Et comment dois-je procéder svp ? j'envoie par courrier à la greffe du tribunal une copie du jugement et copie des courriers relatifs aux frais d'avocat pour savoir ce qui s'est passé ou savoir si tout ceci est normal du tribunal et demande aussi une explication de mon AJ totale au bureau de l'AJ par rapport à mon dossier pour éclairer tout ça ? Pfff pas évident tout ça.

07/04/2011

Breizh Oui, faites un courrier. Pour l'instant ne demandez rien au bureau de l'AJ. De toutes façons si cette aide vous avait été enlevée, vous auriez été prévenu. Demandez au greffe de vérifier l'application du jugement et la facture de l'avocat malgré l'AJ. Signalez bien que l'avocat vous a demandé, après le procès une convention d'honoraires "préalable". Envoyez ce courrier en recommandé au greffe du tribunal qui a jugé votre affaire.

07/04/2011

loire merci pour tout c'est ce que je vais faire. Mais comme je suis quelqu'un qui aime bien comprendre et que vous avez parlé de malhonnêteté, pourriez vous m'expliquer ou me préciser svp comment l'avocat a procédé pour que l'on arrive là. Et sinon, avec l'AJ totale, aurais-je dû de tout façon payer des frais d'avocats ? c'est cela aussi que j'aimerai comprendre. Sinon ,je peux aussi vous dire que ce procès découle d'une agression d'un vigile à l'entrée d'un casino. Et qu'il a été condamné au 2/3 en responsabilité (donc moi 1/3 même si je n'ai rien fait d'ailleurs...). Enfin je vous dit ça si cela à son importance. Merci à tous.

07/04/2011

Breizh Relisez les différents posts de Me Gaillard et notamment : En application de l'article 32 de la loi n° 91-467 du 10 juillet 1991, à laquelle je vous invite à vous référer, lorsqu'une décision accordant l'aide juridictionnelle totale est rendue au profit d'un client, il est strictement interdit à l'avocat de lui réclamer des honoraires. Des corporatismes, il y en a partout. Me Gaillard en mots très posés vous a dit (le 06/04) : "Je pense que vous devriez prendre l'attache de votre avocat, et lui proposez une solution transactionnelle quant aux honoraires perçus, en lui expliquant, en particulier, que la convention d'honoraires ayant été signée postérieurement au prononcé du jugement, celle-ci ne devrait pas être applicable." Autrement dit par moi : soit l'avocat a fait une erreur !!!! ou c'est un malhonnête. Vous même posiez la question d'un avocat fils de bâtonnier ! C'est pour cela que je vous ai indiqué le greffe du tribunal qui est plus neutre. Vous aurez sans doute besoin de beaucoup vous battre, vous rentrez dans un milieu fermé, soyez obstiné, ne sous laissez pas démonter.

07/04/2011

loire coup de chance je suis d'origine bretonne, l'obstination, je connais...

08/04/2011

Breizh Si vous avez besoin d'en parler, demandez mon mail à Daniel Gilot. Bon courage

08/04/2011

loire super sympa, je vous tiendrai au courant ! C'est pas dans mon idée de ne rien payer à cet avocat, loin de là. Tout travaille mérite salaire comme on dit, mais je trouvais tout ça un peu bizarre... Sinon, vous me confirmez bien que je n'aurai jamais dû payer de frais d'avocat grâce à mon AJ totale et que le fait d'être responsable au 1/3 ne change rien à la donne ?

08/04/2011

Breizh lisez bien : lorsqu'une décision accordant l'aide juridictionnelle totale est rendue au profit d'un client, il est strictement interdit à l'avocat de lui réclamer des honoraires.

08/04/2011

loire ppfff, cette histoire devient folle !!! l'agression a eu lieu en 1998 et le jugement en juin 2010 !!! (à cause entre autre d'expertise et contre expertise à ma demande de vice de procédure, d'erreurs etc...). Et voilà que maintenant que je dois allé remettre l'armure pour allé batailler contre la personne qui m'a défendue pou rlui demander de me rembourser les frais pris sur la CARPA !! incroyable...

08/04/2011

Breizh Il y a assez de tout dans le monde pour satisfaire aux besoins de l'homme, mais pas assez pour assouvir son avidité. [Gandhi]

15/06/2012

loire je reviens vers vous après tout ce temps concernant mon histoire d'AJ et de frais d'avocat (j'ai eu plusieurs soucis personnel ne me permettant pas de m'occuper de ça). J'ai donc pris contact avec la greffe qui elle m'explique que tout cela ne parait pas trop normal, MAIS !!! apès avoir suivi le conseil de la greffe me demandant de prendre contact avec le bureau de l'AJ,une personne de l'AJ m'a expliqué que ces frais d'avocats (malgré une AJ totale) était logique car j'ai reçu des dommages et intérêts pour eux conséquents (12166 euros) et que l'avocat était en droit de me demander des frais vu le montant de mes dommages et intérêts. Par ailleurs à ce sujet je vous indique ce que j'avais reçu par courrier après le jugement via mon avocat de l'époque :"je vous remercie de bien vouloir me faire part de votre accord d'être relevé de l'AJ étant donné que le tribunal vous a accordé une somme au titre des frais irrépétibles (frais d'avocat)". donc selon ce bureau d'AJ, les constatations de Me Gaillard indiquant qu'il était strictement interdit de revenir sur une AJ leur parait infondé (je les cite). A propos maintenant de la convention préalable qui m'a été remise après le jugement: il apparait pour le bureau de l'AJ que cela reste logique puisque l'on ne savait pas de combien allait être mes dommages et intérêts et c'est pour cela que je n'avais pas reçu la convention d'honoraire de cet avocat avant ... A titre d'info je vous remet la facture de l'avocat : honoraire fixe 800 euros article 700 1045 euros honoraire variable 1216 euros tva 19,06 % 600. euros TOTAL / 3661 EUROS Donc de 12166 euros, je passe à 10054 euros (on remarquera que 12166 - 3661 ne font pas 1054 euros (???!!!) Merci BEAUCOUP pour votre aide.

19/06/2012

GAILLARD Monsieur, Si vous entendez contester les honoraires versés à votre conseil, je vous invite à saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats où est inscrit votre conseil, de sorte que vous exposiez votre situation, et qu'une décision soit rendue.

20/06/2012

loire Merci, pour précions sur la facture sachez que j'ai compris : en effet j'ai touché 12166 euros + 1550 euros (frais irrépetible) soit 13716 euros. Et si l'on soustrait 13716-3661 euros fait bien 10054 euros (à peu près).Est normal que ces frais irrépétibles me soint demandé et sans parler de la note finale.. Merci à vous maitre, mais je vouslais comprendre afin d'avoir des arguments pour puvoir ecrire au batonnier. Merci encore à vous et à tous ceux qui ont participé à cette histoire...

25/06/2012

loire pourriez vous me dire si ces frais irrépétibles auraient dû m'être facturé ? car avant de contacter le batonnier je souhaite avoir les bonnes infos pour avoir un bon argumentaire, merci.

01/10/2012

loire voici la conclusion apporté par mon aide juridique concernant cette histoire de frais d'avocat : cet avocat est dans son bon droit car "la décision est passée en force de chose jugée" et c'est pour cela que la notion de convention préalable ne pouvait m'être donné AVANT puisque le bureau de l' AJ a été saisie d'une demande de retrait de l'AJ. En ce qui concerne la facturation (énorme selon moi) elle serait aussi justifié car la facture totale correspond bien à un honoraire fixe + article 700 + un honoraire variable + tva = 3661,94 euros. Donc selon ma protection juridique cet avocat est dans son bon droit en ce qui concerne le litige sur la notion de "convention préalable" ainsi que sur la facturation, malgré une facture très importante par rapport aux dommages et intérêts. l'avis de mon aide juridique va donc à l'encontre des propos reccuilli ici... je suis donc PERDU en plein désert !! Sinon, j'ai appris toujours sur ce dossier (auprès de la maison des avocats) que le prélèvement de ses honoraires auraient dû recevoir mon accord préalable, est ce vrai et qu'est ce que cela change ? même chose en ce qui concerne le point des honoraires variables car cela aurait dû m'être postérieurement prévu m' t'on répondu ? je bataille donc avec pluseurs avis différents...merci à vous tous pour le fait de vous replonger dans mon problème.

01/10/2012

loire concernant le sujet "d'honoraire variable et de son prélèvement sans accord préalable du client", je vous précise qu'il est écrit la chose suivante sur la convention d'honoraire préalable: "il est convenu entre les parties que le client autorise le Conseil à prélever les sommes dues à titres d'honoraires sur les sommes qu'il détiendra pour le compte du client" et que "les honoraires seront réglés au fur et à mesure des sommes perçues par le client" . Je rappel que cette convention préalable ma été envoyé en même temps qu'un courrier m'informant que les sommes dues avaient été recu et que c'est par ailleurs dans ce même courrier que l'avocat me demandait d'être relevé de l'aide juridictionnelle étant donné que le tribunal m'accordait une somme au titre des frais irrépétibles (frais d'avocats). merci encore.

02/10/2012

GAILLARD Monsieur, Au mois d'avril 2011, je vous ai transmis mon avis, que je maintiens toujours, à savoir qu'une convention d'honoraires doit être conclue préalablement entre le client et l'avocat, que celle soit écrite et que la signature de cette convention soit préalable au résultat qui sera finalement obtenu. Diverses jurisprudences ont confirmé ces points, à savoir Cour de cassation 27 sptembre 1999, n° 09-90.011 - Cass 1ère chambre civile, 3 mars 1998, n° 95-21-387. Dans l'avis de la cour de cassation du 27 septembre 1999, il a été en outre précisé que, dans l'hypothèse d'un retrait de l'aide juridictionnelle demandée après l'instance par l'avocat au bureau d'aide juridictionnelle, un honoraire de résultat ne pourra être perçu après le retrait, que s'il a été spécifiquement et préalablement convenu entre l'avocat et son client. Je comprends donc difficilement la position de votre aide juridique...