Engagements de l'ancien bailleur : qu'en est-il ?

Engagements de l'ancien bailleur : qu'en est-il ?
25/02/11 houston

Maître Gaillard, Les engagements de l'ancien bailleur envers le locataire ne s'imposent pas au nouveau bailleur, sauf s'il les a repris à son compte (par exemple dans l'acte de vente). Voici cet article trouvé sur internet. Dans mons cas, je suis le proprétaire de l'immeuble et le bail commercial enregistré devant notaire est antérieur à l'achat de l'immeuble. Dans l'acte de vente, il n'y a pas de précision sur un studio que le locataire commercial occupe et ce studio ne figure également pas sur le bail commercial. Le locataire se prévaloit d'un soi-disant accord verbal de l'ancien propriétaire usufruitier qui est malheureusement décédé depuis et d'une récente attestation écrite de l'ancien nu-propriétaire confirmant cet accord verbal. D'autre part le montant du loyer ne confirme pas d'une augmentation quelconque qui pourrait conforter cette occupation sans droit ni titre. Pourriez-vous m'indiquer une jurisprudence qui correspond à ce cas car je voudrais récupérer ce studio pour le mettre en location d'habitation.

07/03/2011

houston

Maître Gaillard, Pouvez-vous me confirmer ou infirmer que les engagements de l'ancien bailleur ne s'imposent pas au nouveau bailleur.
Et de m'indiquer une jurisprudence dans ce sens.
Merci d'avance pour une réponse.