Bail 3-6-9 : 3 ans après, comment le résilier et calculer l'indemnité d'éviction ?
10/05/12
tourterelle
|
3 ans apres un renouvellement de bail 3-6-9 comment le resilier et comment calcule t'on l'eviction merci
|
|
| | GAILLARD
| Monsieur,
Si votre bail a été renouvelé il y a trois ans, vous êtes dans le cas d'un congé donné, par le bailleur, à la fin d'une période triennale et les motifs d'un tel congé sont limités.
Concernant le calcul de l'indemnité d'éviction, tout dépend de la nature du fonds de commerce, s'agit-il d'un hôtel, d'un restaurant, d'un café...
Dans tous les cas, si le fonds de commerce ne peut pas être déplacé, alors l'indemnité d'éviction comprendra, à titre principal, l'indemnité de remplacement du fonds, compte-tenu de sa perte, outre des indemnités accessoires liés aux biens non amortis, aux indemnités de licenciement, aux frais de déménagement... |
|
|
| | julia
| Bonjour Maître
J'envisage de mettre en vente mon fond de commerce avec un bail 3/6/9 et de prévenir mon bailleur par un courrier. Est ce que je dois mentionner dans ce courrier les raisons de ma décision de vendre ou juste une simple lettre disant que j'ai pris ma décision de vendre sans y préciser les motifs.
Dans l'attente,veuillez recevoir Maître mes meilleurs remerciements |
|
|
| | GAILLARD
| Madame,
Sauf clause particulière dans le bail, vous n'êtes pas tenue d'informer le bailleur de votre intention de vendre votre fonds de commerce, et n'avez pas nécessairement intérêt d'y procéder.
En effet, si vous êtes une locataire qui acquitte très régulièrement ses loyers et/ou si votre loyer est faible, le bailleur peut être tenté d'initier une procédure ou de délivrer un congé avec offre de renouvellement (si vous êtes proche de la fin du bail) afin de rendre plus difficile la cession, et monnayer une indemnité ou une augmentation du loyer...
Je vous encourage donc à relire votre bail afin de connaître les stipulations qu'il prévoit et à vous rapprocher de votre comptable et de votre avocat pour définir une stratégie dans la perspective de la vente du fonds. |
|
|
| | tourterelle
| merci maitre GAILLARD SUR VOTRE REPONSE a tourterelle.je suis le bailleur et souhaiterais connaitre les motifs possibles de donner conge a mon locataire d'un restaurant avec logement de fonction compris dans ce meme bail
avec mes salutations |
|
|
Etre alerté par email des nouvelles réponses
Ajouter un message
Protection de vos données
-
Signaler un contenu illicite
|
|
