Code APE 5610A : qu'est-ce que cela signifie exactement ?
01/06/12
docdomini
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Inscription ape 5610A comme restauration traiteur mais bail traiteur sandwicherie et salon de thé et etablissement identifié à l'insee et greffe comme restaurant traditionnel? pouvez vous m'en donner une explication? (annuaire également)
Merci
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| | GAILLARD
| Monsieur,
La classification APE dépend de l'activité principale déclarée au greffe du tribunal de commerce de commerce... |
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| | docdomini
| Notre règlement de copropriété interdit restaurant
Peut on intervenir pour non respect du réglement
puiqu'il est restaurateur traiteur ou faut- il d'autres critères (nuisances etc....) ?
Quels conseils pouvez vous nous donner?
En vous remerciant.
Cdt |
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| | GAILLARD
| Monsieur,
Si votre règlement de copropriété interdit expressément les restaurants, vous pouvez:
- soit demander au syndicat des copropriétaires, en assemblée générale, qu'il adopte une résolution visant à poursuivre judiciairement le copropriétaire ayant donné à bail le lot litigieux (dans lequel est exploité le restaurant) afin qu'il soit mis fin à l'exploitation.
- soit initier, personnellement, une action à l'encontre dudit copropriétaire, en mettant en cause le locataire, de sorte que le jugement à intervenir lui soit rendu opposable.
Votre action est parfaitement recevable, même si le restaurant ne cause pas de nuissances.
Il est certain que si des nuissances existent, votre action serait d'autant plus justifiée et vous pourrez solliciter des dommages et intérêts afin de réparer votre trouble.
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| | docdomini
| Bonjour Maître,
le traiteur restaurateur vient de percer le coffrage de sa boutique par des trous pour faire évacuer dehors l'air vicié de ses toilettes (et peut-être cuisine)en passant je présume par son faux plafond . Les fenêtres des appartements sont justes au-desssus.
Est ce normal? Que pouvons nous faire?
Merci de vos judicieux conseils.
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| | GAILLARD
| Monsieur,
Compte-tenu des travaux entrepris qui, à mon sens, ont nécessairement altéré les parties communes dont la toiture doit faire partie, je vous recommande de missionner, en urgence, un huissier afin qu'il constate les travaux entrepris, depuis l'extérieur du lot occupé par le restaurateur.
Bien évidemment, il convient, parallèlement, d'obtenir des attestations de copropriétaires et d'occupants de l'immeuble, indiquant qu'avant les travaux de l'occupant du rez-de-chaussée, la sortie n'existait pas.
Je pense que vous avez intérêt, une fois ces éléments entre vos mains, de solliciter, par voie de requête, la désignation, par le président du tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble, d'un huissier avec mission de constater l'état des locaux occupés par le restaurateur et la nature des travaux entrepris.
En effet, il est à craindre que ledit restaurateur altère les parties communes de l'immeuble, et, dans tous les cas, modifie des parties communes.
Une fois des procès-verbaux de constat entre les mains, outre des attestations et le règlement de copropriété mentionnant l'interdiction de modifier les parties communes, sans autorisation du syndicat des copropriétaires, et la clause de destination de l'immeuble qui interdit l'exploitation d'un restaurant, vous pourrez assigner le bailleur et son locataire, afin qu'il remette en l'état, et qu'il soit rappelé l'interdiction d'exploiter un restaurant.
Je vous invite, sans tarder, à vous rapprocher d'un conseil afin qu'il vous accompagne dans votre action. |
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