Différence entre résolution plein droit, etc. : comment réagir ?

Différence entre résolution plein droit, etc. : comment réagir ?
23/05/12 Claudine

Mon bailleur a engagé une action en résiliation judiciaire, il a été débouté en Instance et fait Appel de la décision. en parallèle, mais cette fois pour d'autres motifs (loyers impayés) il compte se prévaloir de la clause résolutoire. Je suis en fin de bail, je ne sais plus comment réagir.
Son seul but est de me voir quitter les lieux. J'exploite un restaurant, et des chambres louées au mois. L'action en justice était motivée par le fait que j'ai cessé temporairement l'activité Resto

23/05/2012

GAILLARD

Madame,

L'action en résiliation judiciaire est fondée sur des infractions que vous auriez commise aux clauses du bail, et la gravité de la faute est soumise à l'appréciation souveraine du tribunal (puis de la Cour d'appel dans l'hypothèse d'un appel).

Ce n'est qu'à la condition que le tribunal estime la faute d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation judiciaire du bail, que ledit tribunal peut prononcer celle-ci.

A l'inverse, la résiliation de plein droit est consécutive à un commandement de payer délivré ou à une sommation, qui visait la clause résolutoire du bail.

Si vous n'avez pas déféré au commandement ou à la sommation, dans le délai mentionné dans celle-ci, votre bailleur est fondée à demander que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire.

La constatation peut être entreprise par le président du tribunal de grande instance, statuant en référé, et vous ne pouvez que demander la suspension des effets de la clause résolutoire et des délais pour vous exécuter si vous n'avez pas déféré au commandement ou à la sommation.

Concernant la pertinence des griefs invoqués à votre encontre par le bailleur, seul l'examen de votre dossier permet de se déterminer, de sorte que je vous invite à vous rapprocher de votre conseil.