Demande d'indemnité de 5 000 € du bailleur pour travaux extérieurs : est-ce légal ?

Demande d'indemnité de 5 000 € du bailleur pour travaux extérieurs : est-ce légal ?
18/04/12 Lebon

Bonjour Maître,
Nous devons reprendre un FDC de restaurant. Pour conclure cet achat, nous devons effectuer des mises aux normes en matière d'extraction de cuisine. Une conduite doit sortir du commerce et longer le mur sur 12m de haut. L'immeuble appartient intégralement au même propriétaire. Nous lui avons demandé l'autorisation d'executer ces travaux. Il nous demande en contrepartie de l'attribution de la facade et pour les frais de démantèlement si nous venions à partir ou stopper l'activité, la somme de 5000 €. Cette demande est elle légale ? La somme n'est elle pas prohibitive alors que nos travaux sont de 11000 €
Dans l'attente de votre réponse.
Bien cordialement
Benoît Lebon

19/04/2012

GAILLARD

Monsieur,

Je ne manque pas d'être surpris par l'attitude de votre bailleur qui, si effectivement il vous réclame la somme de 5.000 € pour vous autoriser à réaliser des travaux indispensables à votre exploitation, commet un véritable chantage.

Or, en application d'une jurisprudence relativement fournie, un bailleur d'un local commercial ne peut pas valablement s'opposer aux travaux projetés par son locataire, s'il n'existe pas un juste motif.

En l'espèce, je ne vois pas quel motif s'oppose à ce que vous réalisiez les travaux, de surcroît, s'il s'agit de mise aux normes...

La difficulté tient au fait que vous avez l'obligation d'exécuter les travaux et n'avez pas nécessairement intérêt à entrer en litige avec votre bailleur, sauf si vous pouvez patienter, et que vous êtes certain de ne rien avoir à demander, à brève échéance, audit bailleur.

Je vous encourage à vous rapprocher d'un conseil qui, officiellement, adressera une lettre au bailleur, accompagnée du descriptif des travaux (établi par une entreprise, avec l'attestation d'assurance de ladite entreprise et son éventuelle qualification professionnelle), et demandera l'autorisation de les réaliser.

Le bailleur sera obligé d'y répondre... et de dévoiler ses prétentions ou de motiver son refus, ce qui permettra, à mon sens, de progresser dans la discussion... d'autant qu'à défaut de réponse, vous pourrez saisir, en référé, le président du tribunal afin de solliciter qu'une autorisation judiciaire vous soit donnée.

19/04/2012

Thalie

Je me permets d'ajouter en tant que locataire d'un fonds de commerce, que lorsque les relations débutent ainsi elles n'augurent rien de bon pour la suite ! Franchement, si vous pouvez encore, cherchez un autre local ! Ou proposez lui de retirer le matériel en cas de départ à vos frais...
5.000 euros, il est fou !!!

19/04/2012

Lebon

Merci pour votre réponse Maître.
Je tiens à préciser qu'il ne s'oppose pas aux travaux, mais comme ils s'étendent sur une partie de la facade ne faisant pas partie des locaux commerciaux mais du reste de l'immeuble qui est en habitation. J'en conclu qu'il s'agit d'un chantage légal auquel je ne peux me soustraire. Par curiosité de quelle jurisprudence faite vous référence dans votre réponse.
Cordialement

19/04/2012

Lebon

Merci Thalie,
Quoi qu'il en soit, l'affaire reste bonne à faire. Il est évident que les rapports en resteront entachés. J'espère au moins pouvoir lui négocier un étalement du paiement.... A suivre

20/04/2012

GAILLARD

Monsieur,

Peu importe que les travaux projetés s'étendent sur une partie de la façade ne faisant pas partie des locaux commerciaux, à partir du moment où le bailleur n'a pas de motif valable de s'y opposer,il ne peut pas y procéder.

Un refus d'autorisation de travaux doit être légitime et justifiée, faute de quoi il constitue un abus de droit, ainsi qu'il a été jugé par la Cour de cassation dans un arrêt du 27 juin 1990 (3ème ch), mais également par la Cour d'appel de PARIs les 31 janvier 1991, 12 décembre 1997 et 26 juin 2002.