Débloquer des fonds avant d'avoir le permis de construire : peut-on le faire ? Est-ce légal ?

Débloquer des fonds avant d'avoir le permis de construire : peut-on le faire ? Est-ce légal ?
30/01/12 arthur

Maitre est légal selon vous de débloquer des fonds pour entreprendre le début des travaux d'un projet avant l'attribution du permis de construire???

01/02/2012

GAILLARD

Monsieur,

Il n'est pas possible de débuter des travaux sans permis, si ceux-ci nécessitent une telle autorisation.

A défaut, une infraction (celle de travaux sans permis) est constituée et peut être poursuivie.

07/02/2012

ARTHUR

Bonjour,

donc j'ai fais l'acquisition d'un terrain pour construire ' a ce momment le premier permis est refusé) lors de la signature chez le notaire on a signé pour l acquisition du terrain et la l argent est debloqué plus que que la banque prévoit sur le contrat car normalement c'est par echelon ou a presentation de facture de l avancé des travaux

07/02/2012

arthur

genre 70 000€ pour le terrain et la il est débloqué 100 000€ a la signature chez le notaire pour le debut des travaux ????