Congé donné par un locataire : quelle en est sa valeur ?
18/11/10
Hubert
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quelle est la valeur d'un congé donner par un locataire?Merci pour une réponse.
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| | GAILLARD
| Monsieur,
Votre question en appelle plusieurs.
S'agit-il d'un congé donné par un locataire titulaire d'un bail d'habitation ou d'un bail commercial?
Dans chaque cas, les règles sont différentes, tant en ce qui concerne la durée du préavis que les modalités.
Ainsi, en matière de baux commerciaux, le congé ne peut être donné que par acte extra-judiciaire (acte d'huissier) en respectant un préavis de six mois, pour la fin de la période triennale si le bail est en cours, et pour la fin d'un trimestre civil, si le bail est prorogé tacitement (durée contractuelle expirée sans que l'une ou l'autre des parties ne se soient manifestées).
Des précisions sont donc nécessaires pour que je puisse vous renseigner utilement. |
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| | Bronckers Hubert
| Il s'agit d'un bail précaire ayant ete renouveler à plusueurs reprise sous la reserve d'un desitement du "valeur du fonds expressement";le locataire du bail dérogatoire m'a remis une lettre qu'il part la 31/12/2010.Merci à nouveau pour votre avis. |
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| | Bronckers Hubert
| Etant un bail dérogatoire, il n'y a pas de valeur de fond/pas de porte?Le locataire a déjà viderb le local.Merci Maitre. |
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| | GAILLARD
| Monsieur,
Le bail commercial dont vous faites état n'est sans doute pas un bail précaire parce qu'il faudrait un motif de précarité visé dans le bail, mais un bail de courte durée (24 mois au maximum).
Je suis surpris que ledit bail ait pu être renouvelé plusieurs fois, compte-tenu que le renouvellement était encore interdit, il y a quelques années.
Sans doute, les parties ont-elles constaté le départ du locataire, laissé un délai s'écouler avant de conclure un nouveau bail...
Dans tous les cas, s'agissant d'un bail de courte durée, le congé par le locataire a plein effet.
Je vous invite néanmoins, compte-tenu de la jurisprudence actuelle, à accuser réception, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du congé envoyé par le locataire, en rappellant que ledit congé met fin au bail conclu le..., expirant le...
Vous rappellerez également au locataire son obligation de restituer les lieux dans l'état prévu dans le bail, et lui proposerez une date de restitution des clés, ainsi votre locataire ne pourra pas se prévaloir du bénéfice du statut des baux s'il venait à demeurer dans les lieux. |
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| | Bronckers Hubert
| Maitre,merci pour vos réponses.A bientot.Si vous etes un jour de passage, on sait jamais. |
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| | Marchand karine
| Cher Maitre
je suis gérante de locaux commerciaux à Nantes . j'ai reçu congé il y 6 mois d'un de mes locataires une société qui occupe des bureaux commerciaux depuis le 1er février 2003 par voix d'huissier m'informant qu'il quitterais les lieux le 31.01.2012.
il me demande aujourd'hui malgré leurs congé de prolongé de trois mois leurs départ soit le 30.03.2012.
je suis pas opposé à cette demande mais je souhaiterais savoir si juridiquement ce ci est légal ?
bien cordialement
Mme Marchand
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| | Marchand karine
| Cher Maitre
je suis gérante de locaux commerciaux à Nantes . j'ai reçu congé il y 6 mois d'un de mes locataires une société qui occupe des bureaux commerciaux depuis le 1er février 2003 par voix d'huissier m'informant qu'il quitterais les lieux le 31.01.2012.
il me demande aujourd'hui malgré leurs congé de prolongé de trois mois leurs départ soit le 30.03.2012.
je suis pas opposé à cette demande mais je souhaiterais savoir si juridiquement ce ci est légal ?
bien cordialement
Mme Marchand
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| | GAILLARD
| Madame,
Vous pouvez parfaitement, dans un protocole d'accord, convenir que le locataire est autorisé à demeurer, trois mois supplémentaires, dans les lieux loués.
Il convient simplement, dans ledit protocole, de rappeler, dans un préambule, la situation des parties (le bail initial, le congé donné...) et de dire que les parties se sont rapprochées pour convenir que le locataire est autorisé à demeurer, trois mois supplémentaires, dans les lieux loués, aux charges, clauses et conditions du bail initial, moyennant une indemnité d'occupation de ... €.
Il est également judicieux, à mon sens, de prévoir que si le locataire se maintient, après l'expiration du délai de trois mois, alors l'indemnité d'occupation sera majorée de ... %, de sorte que le maintien dans les lieux ne perdure pas, et que vous puissiez entreprendre sérieusement la recherche de nouveaux locataires.
En effet, tant que vous n'avez pas la certitude du départ des occupants, il n'est pas possible de consentir un nouveau bail portant sur lesdits locaux. |
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| | Thalie
| du 31/01 au 31/03 ça ne fait que 2 mois...
Donc soit il demande 3 mois et ça reporte à fin avril soit il ne demande que 2 mois. Où je suis à l'ouest ? |
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| | François
| Thalie : si tu es à l'ouest je le suis aussi car j'ai bien compté comme toi. |
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