| | GAILLARD
| Monsieur,
Le statut des baux commerciaux est susceptible de s'appliquer à la location du local accessoire, si deux conditions sont réunies:
- la privation dudit local est de nature à compromettre l'exploitation du fonds,
- ledit local a été pris à bail au vu et au su du bailleur pour une utilisation jointe avec l'autre.
Si tel est le cas, la location consentie peut être soumise au régime des baux commerciaux.
Je vous encourage à faire analyser la convention que vous avez prise, et à définir avec votre conseil une stratégie de nature à établir que la location dudit local a été consentie par le bailleur en connaissance de la location du local principal.
A toutes fins, je vous encourage, par ailleurs, à vous immatriculer pour ledit local accessoire, auprès du registre du commerce et des sociétés. |
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