Enseigne : doit-on vraiment attendre une assemblée générale pour avoir l'accord ?

Enseigne : doit-on vraiment attendre une assemblée générale pour avoir l'accord ?
14/05/12 Bunny

Bonjour,

Dans mon bail, il est stipulé que je ne peux pas "installer d'enseignes en drapeau, de stores, bannes, etc. sans l'autorisation expresse et par ecrit du Bailler et du Syndic, et sous reserve des autorisations administratives applicable en la matiere." J'ai envoye il y a 3 semaines un plan et descriptif d'un drapeau que je veux installer a l'exterieur du magasin (en fait, le drapeau qui est deja posé par l'ancienne locataire).

Je viens de recevoir un email de l'agence de gestion de mon proprietaire disant que l'autorisation de modification de l'enseigne du local commercial ne pourra se faire qu'en assemblée générale. En conséquence, soit j'attends la prochaine assemblée générale ordinaire qui aura lieu en fin d'année soit ils devront convoquer une assemblée générale extra ordinaire dont les frais seront supportés à mon charge.

Je suis mais completement bouleversee. Est-ce legal? Est-ce j'ai un droit a un recours? J'ai un droit a exploiter mon commerce, non? Et comment faire si le copropriété rejette ma demande de l'enseigne?

17/05/2012

GAILLARD

Madame,

La réponse donnée par l'administrateur de biens à votre demande, et la clause figurant dans votre bail, sont parfaitement légales.

En effet, l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 qui réglemente le droit de la copropriété, prévoit que " ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant... b) l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci".

Or, la pose d'une enseigne affecte l'aspect extérieur de l'immeuble, de sorte qu'il appartient au syndicat des copropriétaires de donner son accord, en assemblée générale.

Le syndicat des copropriétaires ne peut pas, discrétionnairement, refuser son accord, de sorte que dans l'hypothèse d'un refus injustifié, vous aurez la possibilité de saisir les juridictions territorialement compétentes afin de poursuivre le syndicat, à la fois pour abus de majorité et afin d'obtenir, judiciairement, l'autorisation de réaliser les travaux.

Vous n'êtes donc pas sans recours.

Vous avez néanmoins intérêt, avant de soumettre votre projet à l'assemblée, de prendre l'attache du syndic et des membres du conseil syndical, afin de leur soumettre pour observations.

Vous aurez, ainsi, une première idée de la position des copropriétaires, et pourrez, si nécessaire, le modifier de sorte qu'il soit accepté.

Vous pouvez aussi solliciter l'avis du syndic et des membres du conseil syndical sur l'enseigne à intervenir et leur demander s'ils voient une difficulté à son installation, dans l'attente de l'assemblée... MAIS UN TEL ACCORD NE VAUT PAS AUTORISATION, de sorte que l'installation sera alors effectuée à vos risques et périls, puisque seule le syndicat des copropriétaires, réuni en assemblée, est fondé à vous donner l'autorisation (la demande d'autorisation doit être présentée, par votre bailleur, puisque lui seul à la qualité de copropriétaire).