Acceptation congé avec contestation montant du nouveau loyer : quelles sont les conséquences ?
12/01/11
edena
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Dans l'hypothèse d'un congé avec offre de renouvellement à linitiative du bailleur, lorsque le preneur accepte le renouvellement mais conteste le montant du nouveau loyer proposé,
quelles sont les conséquences? à défaut de réponse du bailleur après sugnification de cette acceptation du renouvellement avec contestation du montant proposé, le bail est-il renouvelé aux anciennes conditions ou le preneur doit-il dans les 2 ans saisir le TGI compétent pour que soit fixé le nouveau loyer?
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| | Thalie
| http://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/bail/
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| | GAILLARD
| Monsieur,
Si votre bailleur vous a donné congé avec offre de renouvellement, et que vous avez répondu audit congé en acceptant le principe du renouvellement et en contestant le montant du loyer proposé, alors une période d'incertitude s'est ouverte.
En effet, le loyer dû, tant qu'il n'aura pas été fixé amiablement ou judiciairement à un autre montant, est celui du bail expiré, et il appartient à l'une ou l'autre des parties, bailleur ou locataire, selon qu'il en a le plus intérêt, de saisir (dans un délai de deux ans) le juge des loyers pour faire fixer le montant du loyer du bail renouvelé.
La procédure s'opère par mémoire aux termes duquel il est exposé les motifs justifiant le déplafonnement du loyer et le montant dudit loyer du nouveau bail.
Dans tous les cas, seul le montant du loyer pourra être fixé par le juge des loyers qui ne peut pas modifier les autres clauses et conditions du bail, de sorte que le renouvellement s'opèrera, sauf accord des parties, aux charges et conditions du bail antérieur.
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| | edena
| Je vous remercie de votre réponse qui confirme ce que je pensais mais je n'en était pas certaine.
Cordialment |
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