Bailleur et locataire, ainsi qu’il a été exposé ci-dessus,
peuvent solliciter la révision triennale du loyer et/ou la fixation du loyer du bail
renouvelé à un montant qui ne sera pas nécessairement accepté par l’autre partie
cocontractante.
A défaut d’accord entre les parties, il convient alors pour
l’une d’entre elles, afin qu’il soit statué sur le montant du loyer
révisé ou renouvelé, d’introduire par l’intermédiaire de l’avocat
qu’elle aura librement choisi, une procédure judiciaire.
Cette
procédure est identique pour le loyer révisé et pour celui fixé lors du
renouvellement, à l’exception du fait que, dans le cadre d’un renouvellement,
la saisine de la Commission départementale de conciliation est obligatoire (article
L. 145 – 35 du Code de commerce) lorsque le déplafonnement du loyer
est invoqué pour cause de modification des éléments de détermination de la valeur
locative.
La saisine de la Commission s’opère par l’envoi d’une
lettre recommandée avec demande d’avis de réception par l’une des parties ce
qui entraîne alors la convocation des parties et de leurs conseils devant ladite
Commission qui émet, par la suite, un avis écrit comportant une proposition motivée sur
la variation du loyer.
Une fois l’avis de la Commission rendu, le juge pourra être
saisi.
La procédure en fixation du loyer révisé ou renouvelé est
principalement marquée par, d’une part, l’échange des mémoires et la
compétence exclusive du Président du Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de
l’immeuble et, d’autre part, des mesures d’instruction.
Bien évidemment, il existe également, pour la procédure en fixation
du loyer renouvelé ou révisé, des voies de recours.
