Le locataire, propriétaire du fonds de commerce

Le droit au bénéfice de la propriété commerciale n’appartient qu’au locataire, propriétaire du fonds commercial ou artisanal exploité dans les locaux objet du bail.

Cette condition ressort de l’article L. 145 – 8 du Code de commerce qui dispose que "le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds qui est exploité dans les lieux..."

Le titulaire du bail est, lors de l’expiration du bail, pour de multiples raisons telles que, par exemple, la cession du fonds, le décès du preneur… plus nécessairement le même que celui lors de la signature dudit bail.

Ainsi, le cessionnaire d’un fonds de commerce parce qu’il a acquis la propriété dudit fonds, peut solliciter le renouvellement du bail, à l’instar des ayants-droits du locataire d’origine s’ils exploitent le fonds et respectent les autres conditions mentionnées au présent chapitre.