Le droit au renouvellement du bail

Le principe d’un droit au renouvellement ou d’une indemnité d’éviction compensatrice de la perte du bail, lors de l’expiration de celui-ci, constitue une spécificité du droit français et confère au titulaire d’un bail commercial, à la condition qu’il respecte certaines conditions, un précieux avantage.

En effet, le locataire d’un bien à usage commercial bénéficie, à l’expiration de son bail, de la possibilité de solliciter et d’obtenir du bailleur la conclusion d’un nouveau bail pour le local où il a développé son fonds de commerce, ce qui permet d’assurer la pérennité dudit fonds.

A défaut pour le bailleur de consentir au preneur un nouveau bail dont le loyer peut tout de même être l’objet d’une discussion, si le locataire respecte les conditions pour bénéficier du statut du bail commercial, il est alors titulaire d’une créance sur le bailleur, appelée indemnité d’éviction, destinée à compenser la perte du bail et ses conséquences sur l’exploitation du fonds de commerce existant dans les lieux.