Les conditions de validité d’une demande de révision

Contrairement à l’application de la clause d’échelle mobile qui est souvent stipulée automatique, la révision triennale ne l’est pas et doit impérativement être demandée par l’une ou l’autre des parties.

Elle ne peut l’être cependant qu’à partir du moment où trois années pleines et entières se sont écoulées depuis la date d’entrée en jouissance du preneur, après le renouvellement du bail ou la fixation du loyer révisé.

Il appartient donc au locataire destinataire d’une demande de révision triennale de bien vérifier que celle-ci n’est pas formée avant que la période de trois ans d’application du loyer ne soit écoulée.

Le bailleur doit également être attentif à ne pas adresser sa demande avant le délai de trois ans révolu.

En effet, une demande faite avant l’expiration du délai de trois ans est irrecevable.

Parce qu’une telle demande n’a par ailleurs jamais un effet rétroactif, le prix mentionné dans la demande de révision ne sera dû, sauf accord des parties, qu’à compter de l’envoi d’une demande respectant le délai de trois ans.

Outre cette condition de délai écoulé, la demande de révision doit être faite, par le bailleur ou le locataire, au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou d’un acte d’huissier de justice mentionnant expressément, sous peine de nullité, le montant du loyer révisé.