L'obligation de respecter les règlements de voirie, de police et de copropriété

Le locataire est souvent tenu de « satisfaire à toutes les charges de ville et de police dont les locataires sont ordinairement tenus, de respecter toutes prescriptions administratives qui lui seraient délivrées, d'acquitter les contributions et taxes personnelles de toutes natures, de manière que le bailleur ne soit jamais inquiété, ni recherché à ce sujet, de justifier du paiement à toute réquisition, de se conformer au règlement de copropriété de l'immeuble ou au règlement intérieur, souffrir sans indemnité les travaux décidés ».

Le bailleur se protège ainsi de toutes les actions que pourraient entreprendre contre lui les administrations, les tiers, les copropriétaires de l'immeuble en raison de la présence et de l'activité du preneur dans les locaux qui lui sont donnés à bail.

Le bailleur, si une instance était introduite, appellerait en effet alors en garantie le locataire en visant la clause sus-énoncée pour tenter de s'exonérer d'une éventuelle condamnation.

Une clause imposant au locataire le respect des règlements de voirie, de police et de copropriété est fréquente dans les baux commerciaux, mais il est opportun pour le locataire de prendre connaissance préalablement des principaux règlements de police de la ville (circulation, horaires de livraison, règlement sanitaire...) et du règlement de copropriété dans les immeubles soumis à ce statut ou du règlement intérieur s'il existe, en particulier si le locataire souhaite entreprendre une activité de restauration ou de café, tabac, génératrice de nuisances.