Qu'est-ce qu'une activité incluse ou annexe ?

Les activités incluses ou annexes sont celles qui sont contenues dans la destination initiale des lieux, sans que le locataire ait à solliciter une autorisation auprès du bailleur.

Ainsi, par exemple, l'activité de « marchand de vins » est celle de café avec buffet chaud et froid, l'activité de PMU est incluse dans celle de café-bar...

L'activité de fabrication et la vente de crêpes est incluse dans l'activité de restaurant, traiteur, préparation des plats cuisinés sur place, vente et consommation sur place et à emporter.


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09/09/11 PMU : fait-elle partie des activités ou complémentaires qui nécessitent l'accord du bailleur ? stauder


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