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Comment faire bénéficier un local accessoire d'une certaine protection ?Si un locataire prend un local qui est indispensable à son exploitation mais dans lequel il ne compte pas recevoir sa clientèle ou réaliser des opérations commerciales, et s'il veut bénéficier de la protection du statut du bail commercial, il convient impérativement qu'il précise, dans le bail dudit local, que ce bien est nécessaire à son activité. Poser une nouvelle question Protection de vos données - Signaler un contenu illicite |