Clause résolutoire

La clause résolutoire est essentielle pour le bailleur et dangereuse pour le preneur puisqu'elle prévoit généralement que, en cas de manquements du preneur aux obligations stipulées dans le bail, passé le délai d'un mois prévu dans le commandement de payer ou la sommation de faire ou de ne pas faire qui sera délivré à la demande du bailleur et sera demeuré sans effet, le bail sera résilié automatiquement.


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