Les pénalités en cas de retard ou défaut de paiement

Le bailleur exige souvent, ce à quoi le preneur, mais ce peut être dangereux, peut acquiescer s'il estime qu'il n'aura pas de difficulté à régler son loyer, que soit insérée, dans le bail, une clause pénale.

Celle-ci peut être rédigée de la manière suivante « à défaut de paiement de toute somme due à son échéance, le preneur devra payer en sus, outre les frais de recouvrement, douze pour cent du montant de la somme due, pour couvrir le bailleur, tant des dommages pouvant résulter du retard dans le paiement que des frais, diligences et honoraires exposés pour le recouvrement de la somme due ».

Une telle pénalité est une charge pour le locataire dont il est bien évidemment libre d'accepter ou de refuser la présence dans le bail, étant précisé que si des sommes étaient réclamées au preneur sur le fondement d'une telle clause, le locataire peut, par une action judiciaire, solliciter leur minoration.