La cession et la sous-location

L'alinéa 1er de l'article L. 145 - 16 du Code de commerce dispose que «  sont également nulles, quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail ou les droits qu'il tient du présent chapitre à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise ».

L'article L. 145 - 31 précise quant à lui que « sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite ».

Si le locataire est toujours, en conséquence, libre de céder son bail avec son fonds de commerce, il lui est, en revanche, très souvent interdit de céder seulement son droit au bail et, sauf stipulations contraires dans le bail, il lui est, également, interdit de sous-louer partiellement ou totalement les locaux.