Comment peut-on donner date certaine à un acte, quelle est l'utilité ?

Le bail et ses avenants peuvent être enregistrés à la recette des impôts par l'une ou l'autre des parties (bailleur ou locataire) afin qu'il leur soit donné date certaine.

L'enregistrement présente l'intérêt d'éviter toute contestation par rapport à la date du bail ou de l'avenant conclu.



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