![]() |
| Accueil Blog > Les différences avec d'autres notions > Qu'est-ce qu'un bail de courte durée ? S'agit-il d'un bail commercial ? |
Qu'est-ce qu'un bail de courte durée ? S'agit-il d'un bail commercial ?Le bail de courte durée, prévu par l'article du Code de commerce, est un bail commercial dont la durée, au lieu d'être au minimum de neuf années, est réduite, au maximum à vingt quatre mois. A la fin du bail de courte durée, le preneur doit quitter les lieux et n'a pas droit à une quelconque indemnité... s'il est maintenu dans les lieux, alors le bail de courte durée se transforme en bail commercial ce qui confère à son titulaire le droit à la propriété commerciale. Poser une nouvelle question Protection de vos données - Signaler un contenu illicite |