Qu'est-ce qu'un bail de courte durée ? S'agit-il d'un bail commercial ?

Le bail de courte durée, prévu par l'article du Code de commerce, est un bail commercial dont la durée, au lieu d'être au minimum de neuf années, est réduite, au maximum à vingt quatre mois.

A la fin du bail de courte durée, le preneur doit quitter les lieux et n'a pas droit à une quelconque indemnité... s'il est maintenu dans les lieux, alors le bail de courte durée se transforme en bail commercial ce qui confère à son titulaire le droit à la propriété commerciale.



Poser une nouvelle question
Nom : Vous pouvez utiliser un pseudonyme pour rester anonyme
Titre :
Message : 
Email : Pour être alerté des nouvelles réponses
Votre email ne sera utilisé que par L'Hôtellerie Restauration
Je déclare accepter l'éthique des blogs des experts

Protection de vos données  -  Signaler un contenu illicite


© Copyright L'Hôtellerie Restauration - Tous droits réservés - REPRODUCTION INTERDITE