Faut-il être commerçant ou artisan pour être titulaire d'un bail commercial ?

Oui, pour être valablement titulaire d'un bail commercial et, prétendre au renouvellement dudit bail lors de l'expiration de celui-ci, il faut être immatriculé au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers.

L'immatriculation audit registre ou répertoire est une condition essentielle pour bénéficier de la propriété commerciale et donc du droit au renouvellement du bail expiré ou du droit au versement d'une indemnité d'éviction compensatrice du préjudice causé par le non-renouvellement.

Il est donc impératif pour le locataire exploitant, personne physique ou société, d'un établissement hôtelier, d'un café, d'un restaurant, de s'assurer qu'il est régulièrement immatriculé pour chaque local où il exploite un fonds de commerce.

Des dérogations existent néanmoins, à présent, depuis la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008.