Les dispositions du Code de commerce sont-elle impératives, obligatoires ?

Seules certaines dispositions du Code de commerce, relatives aux baux commerciaux, parce qu'elles sont essentielles au statut des baux commerciaux, sont d'ordre public, et, en conséquence, doivent s'appliquer.

Les parties ne peuvent dès lors pas y déroger.

Ainsi, s'appliquent à la fois les dispositions d'ordre public du Code de commerce, les stipulations du bail et les dispositions du Code civil, supplétives de volonté.