NOTE DE PRÉSENTATION
DE L'OFFICE INTERNATIONAL DE LA VIGNE ET DU VIN
ET DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DE LA VIGNE ET DU VIN
(appelée à lui succéder) 
(organisation intergouvernementale) 

1. Rappel des missions initiales et actuelles de l'O.I.V.

1.1. ORIGINE JURIDIQUE

L'Office International de la Vigne et du Vin (O.I.V.) est une organisation intergouvernementale à caractère scientifique, technique, technologique, juridique et économique compétente pour le secteur vitivinicole, c'est-à-dire tous les produits issus de la vigne, notamment, les vins, les raisins de table, les raisins secs, eaux-de-vie et alcools d'origine vitivinicole.

Créé par un Arrangement intergouvernemental en date du 29 novembre 1924, il comprenait au départ huit pays membres fondateurs. Par adhésions successives, 47 pays sont actuellement membres de l'O.I.V., auxquels il convient d'ajouter l'Irlande en qualité d'observateur.

AFRIQUE DU SUD, ALGéRIE, ALLEMAGNE, ARGENTINE, AUSTRALIE, AUTRICHE, BELGIQUE, BOLIVIE, BRéSIL, BULGARIE, CHILI, CHYPRE, CROATIE, DANEMARK, ESPAGNE, FINLANDE, FRANCE, GéORGIE, GRèCE, HONGRIE, IRLANDE (*), ISRAëL, ITALIE, LIBAN, LUXEMBOURG, MACéDOINE, MALTE, MAROC, MEXIQUE, MOLDAVIE, NORVèGE, NOUVELLE-ZéLANDE, PAYS-BAS, PéROU, PORTUGAL, RéPUBLIQUE TCHèQUE, ROUMANIE, ROYAUME-UNI, RUSSIE, SLOVAQUIE, SLOVéNIE, SUèDE, SUISSE, TUNISIE, TURQUIE, UKRAINE, URUGUAY, YOUGOSLAVIE.

Cet Arrangement international a fixé six missions essentielles à l'O.I.V. dans le secteur du vin, qui ont été élargies en 1958 à la vigne et à tous les autres produits :

a) réunir, étudier et publier les renseignements de nature à démontrer les effets bienfaisants du vin ;

b) tracer un programme indicatif des expériences scientifiques nouvelles à entreprendre pour mettre en évidence les qualités hygiéniques du vin et son influence en tant qu'agent de lutte contre l'alcoolisme ;

c) indiquer aux Gouvernements adhérents les mesures propres à assurer la protection des intérêts viticoles et l'amélioration des conditions du marché international du vin, après avoir recueilli toutes les informations nécessaires telles que : vœux, avis exprimés par les académies, corps savants, congrès internationaux ou autres congrès de la production et du commerce du vin ;

d) signaler aux Gouvernements les conventions internationales auxquelles il y aurait intérêt à adhérer telles que celles tenant :

-   à assurer un mode uniforme de présentation des résultats d'analyse des vins ;

-   à poursuivre une étude comparative des méthodes d'analyse employées par les divers États en vue des tables de concordance.

e) soumettre aux Gouvernements toutes propositions susceptibles d'assurer, aussi bien dans l'intérêt du consommateur que dans celui du producteur :

-   la protection des appellations d'origine des vins ;

-   la garantie de la pureté et de l'authenticité des produits jusqu'à leur vente au consommateur et ce, par toutes les mesures appropriées notamment au moyen de certificats d'origine délivrés en conformité des lois nationales ;

-   la répression des fraudes et de la concurrence déloyale par la saisie des produits qui se présenteraient contrairement à la loi et par les actions civiles et correctionnelles, individuelles ou collectives, pour faire interdire les pratiques illicites, indemniser les intéressés lésés et punir les auteurs de fraude ;

f) prendre, en conformité avec la législation de chaque pays, toutes initiatives propres à développer le commerce du vin et communiquer aux organisations privées, nationales ou internationales, ainsi qu'aux intéressés qui en feraient la demande, les informations et documents nécessaires à leur action.

L'exercice de ces missions se fait sous la forme de résolutions. Elles constituent des propositions, des recommandations, des suggestions aux Gouvernements des pays membres, à qui il appartient d'apprécier si les mesures de nature législative ou réglementaire sont à intégrer dans leur droit national, ou, pour les autres mesures conformes aux lois et réglementations nationales, si leur application est opportune.

* (observateur).

1.2 LIEU D'ÉCHANGE DE DONNÉES SCIENTIFIQUES, TECHNIQUES ET TECHNOLOGIQUES ET TECHNICO-ÉCONOMIQUES

Le rôle de l'O.I.V. est donc de proposer aux Gouvernements des pays membres, par la voie de recommandations, les normes pertinentes applicables au niveau international ou toutes autres dispositions à caractère technique, réglementaire ou économique propres à assurer le maintien et le développement de la production et de la commercialisation des vins et des autres produits issus de la vigne.

L'O.I.V., dont les pays membres représentent plus de 90 p. 100 de la production et de la consommation mondiales des vins, est un lieu unique où se retrouvent périodiquement plus de 600 experts du monde entier au sein de groupes d'experts, de sous-commissions et de commissions pour élaborer, par la recherche d'un consensus, des préconisations à caractère scientifique, technique, technologique, économique ou juridique destinées à chacun des pays membres.

Les travaux scientifiques sont essentiellement le fruit de l'activité des experts des différents pays membres, tous de renommée internationale, qui acceptent d'apporter leurs compétences et leurs connaissances à l'O.I.V., d'échanger leurs points de vue et de dégager des accords, des consensus au sein des différents groupes de travail.

Ils constituent le potentiel scientifique, technique, économique, juridique de l'O.I.V. qui assure son autorité, sa crédibilité et sa notoriété au plan international.

1.3 L'UNITÉ "VIN, NUTRITION ET SANTÉ"

L'O.I.V. est aussi attentif aux nouvelles disciplines susceptibles d'avoir des répercussions sur le secteur vitivinicole mondial. A ce sujet, la sous-commission "Vin, nutrition et santé" permet de suivre et de développer les missions de l'O.I.V. dans ce domaine de préoccupations. Les rapports du vin et de la santé font, en effet, l'objet d'interrogations de la part des consommateurs. Des informations objectives fondées sur des données scientifiques sont ainsi fournies de façon cohérente et régulière à l'ensemble des pays membres.

1.4 UN CENTRE DE DOCUMENTATION VITIVINICOLE MONDIALE

L'O.I.V. est aussi un centre international d'information sur le secteur vitivinicole mondial. Une bibliothèque de plus de 3 500 volumes, une collection complète de revues vitivinicoles du monde entier et un important fichier bibliographie constituent une source considérable de documentation à la disposition de tous les pays membres, de tous les experts, scientifiques et chercheurs s'intéressant à la vigne et aux produits qui en sont issus.

1.5 L'O.I.V. à L'éCOUTE DES PROFESSIONNELS

L'O.I.V. s'efforce de renforcer, de plus en plus, la diffusion d'informations, notamment par une forte concertation avec les entreprises, les professionnels et leurs organisations, pour leur apporter les éléments d'appui à la décision dont ils peuvent avoir besoins dans la définition de leurs stratégies d'entreprise. Il reste, maintenant, à mieux organiser et structurer ces relations, pour les rendre plus efficaces et plus utiles. Des relations de collaboration ont été finalisées avec la "Fédération internationale des vins et spiritueux".

1.6 UN CENTRE DE FORMATION SPÉCIALISÉ

Sous le patronage de l'O.I.V., "l'Association universitaire internationale de la vigne et du vin" gère également le Diplôme International d'Universités en Gestion, Marketing et Économie du Secteur des Vins et Eaux-de-vie qui joue un rôle important dans la formation des jeunes afin de préparer des cadres répondant aux besoins actuels et futurs de la filière vitivinicole mondiale.

L'O.I.V., organisation intergouvernementale ouverte au dialogue par une concertation équilibrée avec les professionnels et les entreprises, forte du potentiel scientifique exceptionnel que constituent ses scientifiques, experts, économistes, juristes, spécialistes de haut niveau, doit être définitivement confirmé comme la "référence internationale" pour le secteur vitivinicole, par toutes les organisations internationales, nationales, régionales ainsi que les opérateurs économiques et commerciaux.

2. Organigramme et fonctionnement de l'O.I.V.

2.1. TRAVAUX SCIENTIFIQUES, TECHNIQUES, TECHNOLOGIQUES, éCONOMIQUES ET JURIDIQUES

Les travaux scientifiques, techniques, technologiques, économiques et juridiques sont conduits par plus de 600 experts, chercheurs, spécialistes de haut niveau, originaires de 48 pays associés. De notoriété internationale, ils constituent le potentiel scientifique qui fait de l'O.I.V., la seule "organisation intergouvernementale reconnue" au niveau international dans le secteur vitivinicole.

Les travaux sont organisés à partir de seize groupes d'experts, regroupés dans trois commissions, auxquelles s'ajoutent la sous-commission "conventionnelle pour l'unification des méthodes d'analyse et d'appréciation des vins", la sous-commission "Vin, nutrition et santé" ainsi que le "jury des prix".

La nécessaire coordination des travaux des groupes d'experts pour assurer leur cohérence et leur complémentarité est faite à deux niveaux :

-   au niveau sectoriel par chacune des trois commissions "Viticulture", "œnologie", "Économie vitivinicole" ;

-   au niveau horizontal, par le Comité Scientifique et Technique.

2.2 PROCÉDURES DÉCISIONNELLES

Assemblée générale :

Les décisions propres aux modalités de fonctionnement de l'O.I.V. : gestion financière, élection des présidents, les résolutions, propositions, suggestions aux Gouvernements des pays membres sont prises par l'Assemblée Générale des pays membres dont les attributions sont notamment :

a) de définir une politique générale viticole et vinicole en formulant des recommandations qu'elle soumet aux pays membres pour approbation ;

b) d'approuver les comptes rendus des travaux des commissions ;

c) d'arrêter le budget établi par le Directeur général et de fixer les cotisations des États membres ;

d) de prendre connaissance du rapport du Commissaire aux comptes et d'approuver définitivement le compte rendu de la gestion financière de l'exercice clos ;

e) d'élire le président de l'O.I.V. ;

f) d'élire des présidents des Commissions ;

g) de décider des congrès, symposia et de toutes autres manifestations internationales vitivinicoles intéressant l'O.I.V. ;

h) d'élire le Directeur général ;

i) de créer les Commissions et Sous-Commissions.

Les décisions de l'Assemblée générale sont prises à la majorité des voix. Le nombre de voix par pays membres varie de 1 à 5, en fonction du nombre d'unités de cotisations payées par chacun d'eux. Un pays membre en retard dans le paiement de sa contribution aux dépenses de l'Office ne peut participer aux votes à l'Assemblée générale.

Comité exécutif

Le Comité exécutif qui comprend les délégués désignés par chaque pays membre veille à l'application de la politique générale définie par l'Assemblée générale. Il formule auprès de celle-ci des propositions sur l'orientation des actions de l'Office.

Il a notamment pour attributions :

a) d'établir le programme de travaux et activités de l'Office, sur la base notamment des propositions du Comité scientifique et technique ;

b) de suivre le fonctionnement de l'Office entre les Assemblées générales ;

c) de donner son avis sur le projet de budget et les cotisations des États membres, et d'autoriser les dépenses exceptionnelles ;

d) d'établir les ordres du jour des Assemblées générales et d'organiser les travaux pour en assurer la pleine efficacité.

3. Le nouvel Accord international du 6 avril 2001

Un important travail de révision des missions et des moyens de l'O.I.V. a été initié en 1997 par l'Assemblée générale. Il a abouti, le 3 avril 2001, à un Accord unanime sur le texte d'un Accord international signé par trente-cinq pays et ouvert à l'adhésion des pays n'ayant pas encore rejoint la "Communauté scientifique internationale de la vigne et du vin".

A l'entrée en vigueur de ce nouvel Accord, l'O.I.V. qui s'intitulera alors "Organisation internationale de la vigne et du vin", poursuivra ses objectifs et exercera ses attributions en tant "qu'Organisme intergouvernemental à caractère scientifique et technique, de compétence reconnue dans le domaine de la vigne, du vin, des boissons à base de vin, des raisins de table, des raisins secs, des eaux-de-vie et alcools d'origine vitivinicole et autres produits de la vigne".

L'Accord international réaffirme, en les adaptant au nouveau contexte mondial, les missions initialement dévolues à l'Office international de la vigne et du vin :

a) indiquer à ses membres les mesures permettant de tenir compte des préoccupations des producteurs, des consommateurs et des autres acteurs de la filière vitivinicole,

b) assister les autres organisations internationales intergouvernementales ou non gouvernementales, notamment celles qui poursuivent des activités normatives,

c) contribuer à l'harmonisation internationale des pratiques et normes existant et, en tant que de besoin à l'élaboration de normes internationales nouvelles, afin d'améliorer les conditions d'élaboration et de commercialisation des produits vitivinicoles, ainsi qu'à la prise en compte des intérêts des consommateurs.

Les attributions de cette nouvelle Organisation sont les suivantes :

a) promouvoir et orienter les recherches et expérimentations scientifiques et techniques afin de satisfaire les besoins exprimés par ses membres, en évaluer les résultats en faisant, en tant que de besoin, appel aux experts qualifiés et en assurer éventuellement la diffusion par les moyens appropriés ;

b) élaborer, formuler des recommandations et en suivre l'application en liaison avec ses membres, notamment dans les domaines suivants :

(i)   les conditions de production viticole,

(ii)   les pratiques œnologiques,

(iii)   la définition et / ou la description des produits, l'étiquetage et les conditions de mise en marché,

(iv)   les méthodes d'analyse et d'appréciation des produits issus de la vigne ;

c) soumettre à ses membres toutes propositions concernant :

(i)   la garantie d'authenticité des produits issus de la vigne, en particulier vis-à-vis des consommateurs, notamment en ce qui concerne les mentions d'étiquetage,

(ii)   la protection des indications géographiques et notamment les aires vitivinicoles et les appellations d'origine désignées par des noms géographiques ou non qui leur sont associés, dans la mesure où elles ne mettent pas en cause les accords internationaux en matière de commerce et de propriété intellectuelle,

(iii)   l'amélioration des critères scientifiques et techniques de reconnaissance et de protection des obtentions végétales vitivinicoles ;

d) contribuer à l'harmonisation et à l'adaptation des réglementations par ses membres ou, en tant que de besoin, faciliter la reconnaissance mutuelle en ce qui concerne les pratiques entrant dans le champ de ses compétences ;

e) assurer la médiation entre pays ou organisations qui en font la demande, le coût éventuel de celle-ci étant supporté par les demandeurs ;

f) assurer un suivi permettant d'évaluer les évolutions scientifiques ou techniques susceptibles d'avoir des effets significatifs et durables sur le secteur vitivinicole et en tenir informés ses membres en temps utile ;

g) participer à la protection de la santé des consommateurs et contribuer à la sécurité sanitaire des aliments :

(i)   par la veille scientifique spécialisée, permettant d'évaluer les caractéristiques propres des produits issus de la vigne,

(ii)   en promouvant et en orientant les recherches sur les spécificités nutritionnelles et sanitaires appropriées,

(iii)   en élargissant, au-delà des destinataires visés à l'article 2 paragraphe n, la diffusion des informations résultant de ces recherches aux professions médicales et de santé ;

h) favoriser la coopération entre membres par :

(i)   la collaboration administrative,

(ii)   l'échange d'informations spécifiques,

(iii)   l'échange d'experts,

(iv)   l'apport d'assistance ou de conseils d'experts notamment dans l'établissement de projets conjoints et d'autres études communes ;

i) tenir compte dans ses activités des spécificités de chacun de ses membres, s'agissant des systèmes de production des produits issus de la vigne et des méthodes d'élaboration des vins et boissons spiritueuses d'origine vitivinicole ;

j) contribuer au développement de réseaux de formation touchant au domaine de la vigne et des produits issus de la vigne ;

k) contribuer à la connaissance ou à la reconnaissance du patrimoine vitivinicole mondial et des éléments historiques, culturels, humains sociaux et environnementaux qui y sont attachés ;

l) accorder son patronage aux manifestations publiques ou privées dont l'objet, non commercial, entre dans son champ de compétence ;

m) entretenir, dans le cadre de ses travaux et en tant que de besoin, un dialogue utile avec les intervenants du secteur et conclure avec eux des arrangements appropriés ;

n) collecter, traiter et assurer la diffusion de l'information la plus appropriée et la communiquer :

(i)   à ses membres et à ses observateurs,

(ii)   aux autres organisations internationales intergouvernementales et non gouvernementales,

(iii)   aux producteurs, aux consommateurs et aux autres acteurs de la filière vitivinicole,

(iv)   aux autres pays intéressés,

(v)   aux médias et, plus largement au grand public.

Afin de faciliter cette fonction d'information et de communication, l'O.I.V. demande à ses membres, aux bénéficiaires potentiels et, le cas échéant, aux organisations internationales, de lui fournir des données et tous autres éléments d'appréciation sur la base de demandes raisonnables ;

o) assurer, à périodicité régulière, la réappréciation de l'efficacité de ses structures et de ses procédures de fonctionnement.

Le processus décisionnel courant est désormais le consensus.

Il appartient actuellement aux États signataires de ce nouvel Accord de procéder, en fonction de leur procédure interne, à son acceptation, son approbation ou à sa ratification qui se substituera alors à l'Arrangement intergouvernemental du 29 novembre 1924. "L'Organisation internationale de la vigne et du vin" reprenant à son compte les droits et obligations de l'Office international de la vigne et du vin actuel.

Les États non encore membres de "l'Office international de la vigne et du vin" peuvent adhérer à tout moment simultanément à l'Accord initial du 29 novembre 1924 pour être membre de "l'Office international de la vigne et du vin" et à l'Accord international du 3 avril 2001 afin d'être membre de "l'Organisation internationale de la vigne et du vin" dès son entrée en vigueur. Il est en effet prévu que celle-ci interviendra le premier jour de l'année suivant le dépôt du trente et unième instrument d'acceptation, d'approbation, de ratification ou d'adhésion.

N.B. Toutes informations ou précisions complémentaires peuvent être obtenues auprès du Directeur général de l'Office International de la Vigne et du Vin

18, rue d'Aguesseau - 75008 PARIS
Tél. : 01.44.94.80.81 - Fax : 01.42.66.90.63 - E-mail : oiv@oiv.int

SOURCE : O.I.V.