Législation
(SOURCE : SWEA, SOCIÉTÉ DES EXPORTATEURS DE VINS SUISSES)

En Suisse, les dispositions légales sont très strictes, ainsi la viticulture bénéficie d'une bonne protection.

Ce qu'il faut savoir en matière de législation suisse, c'est que l'Etat fédéral, la Confédération, n'édicte que des lois et ordonnances-cadres, alors que leur application incombe aux cantons qui peuvent également édicter, dans leur champ de compétences, un certain nombre de textes législatifs. La Confédération garde cependant le pouvoir de surveillance.

Le domaine vitivinicole est régi sur le plan fédéral par 4 dispositions principales :

• la loi sur l'agriculture ;

• l'ordonnance sur la viticulture et l'importation de vin (Ordonnance sur le vin) ;

• l'ordonnance sur le contrôle du commerce des vins et

• l'ordonnance sur les denrées alimentaires.

S'ajoutent à ces textes, un certain nombre d'ordonnances du Conseil fédéral ou du Département fédéral de l'économie publique, par exemple l'ordonnance concernant l'examen des variétés et l'assortiment fédéral des cépages du 28 avril 1993. Par ailleurs, le Conseil fédéral a défini les appellations d'origine (AO), les appellations d'origine contrôlées (AOC) qui doivent suffire à des exigences spécifiques cantonales, et les indications de provenance.

Les cantons peuvent créer des AOC (appellation d'origine contrôlée) : Genève, depuis le millésime 1988, le Valais, depuis le millésime 1991, Neufchâtel depuis le millésime 1993 et Vaud depuis le millésime 1995. Les vins provenant d'une aire géographique déterminée, canton ou aire plus réduite peuvent indiquer l'origine du vin, éventuellement le cépage, par exemple : Gamay de Peisseu, Fendant du Valais… La notion de "grand cru" est réservée à quelques vins prestigieux, parmi lesquels peuvent être cités : Dézaley, Calamin, Vétroz...

D'une manière générale, la Suisse applique une législation répondant et parfois même dépassant le niveau des exigences internationales. Elle s'est également adaptée à celle de l'Union européenne là où cela était nécessaire. Relevons que depuis juin 2002 est en vigueur l'annexe 7 (commerce de produits viti-vinicoles) de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges agricoles. Cette annexe sert, sur la base des principes de la non-discrimination et de la réciprocité, à faciliter et à promouvoir les échanges commerciaux viti-vinicoles. Le texte comprend des dispositions concernant l'importation et la commercialisation (reconnaissance réciproque des législations), la protection réciproque des dénominations et l'assistance mutuelle des instances de contrôle.

Dézaley et Calamin, deux "grand cru" du pays de Vaud.

Grain Noble Confidentiel AOC

Les crus avec le label "Grain Noble Confidentiel" sont surtout présents en Valais. Il s'agit toujours de vins liquoreux haut de gamme. Ils accompagnent parfaitement : foie gras, poularde à la crème et aux truffes, fromages à pâte persillée et certains desserts.